Questions orales de Jean-Pierre Chauveau

Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences pour les groupements d'employeurs de la circulaire n° DSS/5B/2010/38 de la direction de la sécurité sociale en date du 1er février 2010 qui harmonise les règles de décompte des effectifs pour l'application de la réduction dite « Fillon...

Médecine du travail et collectivités territoriales

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique au sujet des appels de cotisations de la médecine du travail pour les collectivités territoriales. En effet, toutes les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont soumis à une stricte obligation de versement de leur...

Avenir de la filière équine

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en date du 8 mars 2012 relative au taux de TVA applicable à la filière hippique. La CJUE impose à la France de remettre en cause le taux de TVA réduit qui bénéficiait à toute la filière pour ré...

Effets pervers du développement des pratiques d'emplois médicaux temporaires

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que, comme le soulignait, dès 2003, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales, l'usage par les centres hospitaliers d'emplois médicaux temporaires peut conduire à de graves dérives. Il ne s'agit pas de confondre ces emplois avec les postes occupés par des praticiens co...

Emplois médicaux temporaires

M. Jean-Pierre Chauveau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets pervers du développement des pratiques d'emplois médicaux temporaires. Comme le soulignait, dès 2003, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales, l'usage par les centres hospitaliers d'emplois médicaux temporaires peut conduire à de graves dérives. Il ne s'agit p...

Avenir de la filière betteravière

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire au sujet de l'avenir de la filière betteravière. En effet, l'attitude de la commission européenne est actuellement fortement décriée par les représentants de la filière. Selon eux, aucune remarque des producteurs n'a été prise en compte...

Crise de la filière porcine

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire au sujet de la crise que traverse la filière porcine. La filière porcine connait des difficultés récurrentes. Le contexte d'augmentation des prix des matières premières pèse sur le prix de l'alimentation des porcs. De plus, la concurre...

Situation des apprentis de moins de 18 ans

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé au sujet de la situation des apprentis de moins de 18 ans. Comme le soulignent certaines entreprises du BTP, il y a un décalage entre l'âge de l'apprentissage (moins de 18 ans) et l'interdiction de monter sur des machines (engins de chantier par exemple) avant 18 ans. En effet, selon l'article ...

Fréquences radio attribuées à France Bleu Maine

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication au sujet des fréquences radio attribuées par le CSA à l'usage de France Bleu Maine. En effet, depuis le 1er juin 2010, le département de la Sarthe dispose d'une antenne locale de France Bleu. Cette 42ème rédaction du réseau national était très attendue. Délivrant une information de proximité, Fra...

Prise en charge des frais liés aux manifestations sportives culturelles et récréatives

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la prise en charge par l'État des frais induits par les manifestations sportives, culturelles ou festives rassemblant du public. Chaque année, en France, de très nombreuses manifestations sportives, culturelles ou simplement récréatives sont orga...

Prolongation de l'autorisation de tir aux corbeaux

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les autorisations de tir aux corbeaux. Les dates limites de régulation par le tir des oiseaux nuisibles sont encadrées par le code de l'environnement. En ce qui concerne les co...

Aménagement de la RN 12 entre Hauterive et Le Mêle-sur-Sarthe

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports au sujet de la RN 12. La route nationale qui relie Paris à Brest est un axe important. Cette route permet de désenclaver les territoires qu'elle traverse, en particulier le sud de la Normandie et le nord de la Sarthe. Chacun s'accorde aujourd'hui à reconnaître que la qualité des infrastructures routièr...

Zones franches urbaines et géographie médicale

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dérives constatées par une excessive implantation des professions médicales et paramédicales en zone franche urbaine (ZFU). Instauré en 1997 pour faciliter l'installation d'entreprises et réussir à enclencher sur ces sites une véritable dynamique économique, le dispositif ZFU, au vu de son bilan, a...

Allocation aux adultes handicapés

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'obtention de la majoration pour la vie autonome par les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. En effet, les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés lorsqu'elles disposent d'un logement autonome,...

Réforme de la carte judiciaire et mise en place des points justice

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les services juridiques de proximité. Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, le tribunal d'instance de la sous-préfecture de Mamers dans la Sarthe a été supprimé. Le 3 décembre dernier, le ministère de la justice et France Télécom ont lancé une expérimentation du point visio-public da...

Revalorisation des retraites agricoles

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les anciens exploitants agricoles concernant la revalorisation de leurs retraites et celles de leurs conjoints. Les retraites agricoles ont toujours été très faibles dans notre pays, et c'est pourquoi la mise en place de la retraite complémentaire obligatoire (RCO), la...

Poids des cartables et santé des écoliers

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par de nombreux parents d'élèves sur le poids des cartables. Le constat est unanime, les cartables des élèves sont trop lourds et ils n'ont cessé d'augmenter de volume au cours des années : enrichissement des matières enseignées, multiplication des supports de cours etc. pour att...