Questions de Jean-Pierre Chauveau

Situation des buralistes français

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation périlleuse dans laquelle se trouvent l'ensemble des buralistes français. Les décisions de hausses successives de la fiscalité du tabac, la concurrence des pays frontaliers, le développement des achats sur Internet, ont entraîné, pour la première fois depuis dix ans, un recul du marché du...

Augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable au secteur des services à la personne

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision d'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au secteur des services à la personne. Cette mesure applicable depuis le 1er juillet 2013 aura pour conséquence de fragiliser dangereusement un secteur économique créateur d'emplois et très majoritairement constitué de ...

Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences pour les groupements d'employeurs de la circulaire n° DSS/5B/2010/38 de la direction de la sécurité sociale en date du 1er février 2010 qui harmonise les règles de décompte des effectifs pour l'application de la réduction dite « Fillon...

Situation de certains établissements publics de coopération intercommunale

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'application de l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 qui prévoit, en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) puis d'intégration de cette même commune dans un autre EPCI, le transfert de...

Médecine du travail et collectivités territoriales

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique au sujet des appels de cotisations de la médecine du travail pour les collectivités territoriales. En effet, toutes les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont soumis à une stricte obligation de versement de leur...

Avenir de la filière équine

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en date du 8 mars 2012 relative au taux de TVA applicable à la filière hippique. La CJUE impose à la France de remettre en cause le taux de TVA réduit qui bénéficiait à toute la filière pour ré...

Effets pervers du développement des pratiques d'emplois médicaux temporaires

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des effets pervers du développement des pratiques d'emplois médicaux temporaires. Comme le soulignait, dès 2003, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales, l'usage par les centres hospitaliers d'emplois médicaux temporaires peut conduire à de graves dérives. Il ne s'agi...

Effets pervers du développement des pratiques d'emplois médicaux temporaires

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que, comme le soulignait, dès 2003, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales, l'usage par les centres hospitaliers d'emplois médicaux temporaires peut conduire à de graves dérives. Il ne s'agit pas de confondre ces emplois avec les postes occupés par des praticiens co...

Emplois médicaux temporaires

M. Jean-Pierre Chauveau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets pervers du développement des pratiques d'emplois médicaux temporaires. Comme le soulignait, dès 2003, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales, l'usage par les centres hospitaliers d'emplois médicaux temporaires peut conduire à de graves dérives. Il ne s'agit p...

Avenir de la filière betteravière

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire au sujet de l'avenir de la filière betteravière. En effet, l'attitude de la commission européenne est actuellement fortement décriée par les représentants de la filière. Selon eux, aucune remarque des producteurs n'a été prise en compte...

Crise de la filière porcine

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire au sujet de la crise que traverse la filière porcine. La filière porcine connait des difficultés récurrentes. Le contexte d'augmentation des prix des matières premières pèse sur le prix de l'alimentation des porcs. De plus, la concurre...

Situation des apprentis de moins de 18 ans

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé au sujet de la situation des apprentis de moins de 18 ans. Comme le soulignent certaines entreprises du BTP, il y a un décalage entre l'âge de l'apprentissage (moins de 18 ans) et l'interdiction de monter sur des machines (engins de chantier par exemple) avant 18 ans. En effet, selon l'article ...

Allocation de cessation anticipée d'activité

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation particulière des personnes exposées au cours de leur vie professionnelle à l'inhalation de poussières d'amiante qui peuvent, sous certaines conditions, cesser leur activité de manière anticipée. Ce dispositif spécifique, parfois qualifié de « préretraite amiante...

Circulation des 44 tonnes

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'intention annoncée par M. le Président de la République d'autoriser les véhicules à 44 tonnes pour le transport de produits agricoles et agroalimentaires. Il s'agit d'un progrès important mais les entreprises concernées (agriculteurs, industriels, chargeurs, transporteurs) redoutent l'imposition d...

Fréquences radio attribuées à France Bleu Maine

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication au sujet des fréquences radio attribuées par le CSA à l'usage de France Bleu Maine. En effet, depuis le 1er juin 2010, le département de la Sarthe dispose d'une antenne locale de France Bleu. Cette 42ème rédaction du réseau national était très attendue. Délivrant une information de proximité, Fra...

Prise en charge des frais liés aux manifestations sportives culturelles et récréatives

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la prise en charge par l'État des frais induits par les manifestations sportives, culturelles ou festives rassemblant du public. Chaque année, en France, de très nombreuses manifestations sportives, culturelles ou simplement récréatives sont orga...

Seuil d'intervention d'un commissaire aux comptes applicable aux sociétés coopératives agricoles

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le seuil d'intervention d'un commissaire aux comptes applicable aux sociétés coopératives agricoles. Actuellement, celles-ci doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros de chiffre ...

Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences pour les groupements d'employeurs de la circulaire n° DSS/5B/2010/38 de la direction de la sécurité sociale en date du 1er février 2010 qui harmonise les règles de décompte des effectifs pour l'application de la réduction dite « Fillon », de la déduction for...

Contrats de professionnalisation

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les préoccupations de certaines entreprises concernant les contrats de professionnalisation. Elles regrettent, en effet, dans certains secteurs d'activité, que de nombreux jeunes ne soient pas convaincus par leur choix professionnel et intègrent en réalité une formation qui...

Prolongation de l'autorisation de tir aux corbeaux

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les autorisations de tir aux corbeaux. Les dates limites de régulation par le tir des oiseaux nuisibles sont encadrées par le code de l'environnement. En ce qui concerne les co...