Nouveau cadre européen de gouvernance économique et budgétaire

Je prends à l'instant connaissance de la proposition de résolution. J'estime que la procédure du « semestre européen » a pour effet d'asservir les parlements nationaux : la Commission européenne reçoit en avril un projet de budget qui ne sera voté qu'à l'automne au Parlement français... Je fais une différence, en outre, entre une commission et ...

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe s'est appuyée dans ses décisions récentes sur le « principe de démocratie » pour estimer que le renforcement du fonds européen de solidarité financière (FESF) devait être autorisé soit par la commission des finances du Bundestag, soit par le Parlement dans son entier en séance plénière s'il le souhaitait. ...

Pourquoi ne sommes-nous pas appelés à voter sur ce texte ? Son examen en séance publique est-il prévu ?

Je regrette que nous n'ayons pas pu nous prononcer sur le texte après avoir désigné un rapporteur de notre commission. Les récents débats que nous avons eus sur le mécanisme européen de stabilité et le Traité sur la stabilité, la convergence et la gouvernance (TSCG) nous ont fait mieux appréhender l'importance de ces enjeux. Nous sommes aujourd...

Est-il possible de rappeler le sens exact des termes six pack, two pack et euro-plus ? Cela peut se faire sous une forme écrite. L'objectif est de réduire le déficit structurel en deçà de 0,5 % du PIB. Mais comment définit-on le déficit structurel ? S'agit-il du déficit public abstraction faite des éléments conjoncturels ou bien après déductio...

Est-il possible de rappeler le sens exact des termes six pack, two pack et euro-plus ? Cela peut se faire sous une forme écrite. L'objectif est de réduire le déficit structurel en deçà de 0,5 % du PIB. Mais comment définit-on le déficit structurel ? S'agit-il du déficit public abstraction faite des éléments conjoncturels ou bien après déductio...