Vous rentrez d'Alger, vous avez effectué une tournée régionale au Mali, au Niger et en Mauritanie les 9 et 10 février derniers, je vous suis particulièrement reconnaissant d'avoir répondu à notre sollicitation dans cet emploi du temps chargé. Notre commission est en effet préoccupée par la situation au Nord Mali et souhaiterait avec vous faire le point sur l'attitude du Gouvernement face à la rébellion nordiste au Mali. Nous vous savons mobilisé sur ce sujet comme en témoignent vos déplacements.

La question Touarègue n'est pas nouvelle. Comme l'illustre la carte que nous avons dans notre salle, le Mali agrège deux régions hétérogènes unies seulement par le fleuve Niger et également par la religion islamique. Au Sud humide dominent les bambaras. Au nord aride, mais au sous-sol riche, vivent des groupes blancs touaregs, arabes, berrabiches et noirs avec notamment les Songhaï, les Soninkés et les Peuhls.

L'actuelle rébellion est la quatrième révolte armée depuis l'indépendance ; elle survient à la veille des élections présidentielles. Sa virulence s'explique en partie par l'impact du conflit libyen qui a provoqué le repli au Nord Mali d'unités touarègues de l'armée libyenne.

Il s'agit d'une situation que je comprends être particulièrement complexe, où chaque acteur de ce dossier mène, comme on dit, plusieurs agendas. Nous souhaiterions avoir votre vision des forces en présence et votre analyse des causes de ce conflit. Mais ce qui nous importe avant tout c'est de savoir ce que vos services ont entrepris pour favoriser une médiation. Il nous semble, en effet, que de par nos intérêts dans la région -je rappelle que nous avons six otages au Nord Mali- et les intérêts forts du Niger, limitrophe, la France peut difficilement faire l'économie d'une position dans la crise actuelle. Cette crise peut dégénérer et aboutir à long terme à une sécession. Un tel événement ne serait pas dans notre intérêt et pourrait être un facteur de déstabilisation dans l'ensemble de la région.

Mais je comprends aussi qu'une intervention trop marquée pourrait nous aliéner les autorités maliennes et raviver un sentiment anti-Français, la voie semble donc étroite. Vous nous direz si vous en avez trouvé le chemin. Nous souhaiterions bien évidemment savoir dans quelle mesure l'Algérie est en capacité de mener une médiation, quelle est la position de la Mauritanie, quel pourrait être le rôle de l'Union européenne, de l'Union africaine et de la CEDEAO ?

Bref, nous comprenons l'urgence et la difficulté du positionnement français. Nous souhaiterions savoir ce qui est entrepris pour mettre fin à une crise qui pourrait remettre en cause les élections, la stabilité du pays, mais également déboucher sur un drame humanitaire.

Je savais en venant ici que j'aurais à faire à un auditoire parfaitement averti des enjeux qui se jouent au Nord Mali. Il y avait d'ailleurs dans vos propos liminaires, Monsieur le Président, beaucoup des éléments que je souhaitais porter à votre attention. Il s'agit de la quatrième crise relative à la question touarègue depuis l'indépendance. Comme vous l'avez rappelé, le Mali est composé de deux régions au Nord et au Sud, dont les caractéristiques géographiques, ethniques et culturelles sont fort différentes. N'oublions pas que les frontières de ces pays sont héritées du tracé des empires coloniaux. Cela étant dit, pourquoi cette crise a-t-elle débouché sur une révolte armée depuis le 17 janvier dernier ? En réalité, les choses couvaient depuis longtemps et force est de constater qu'entre les accords de 1992 et de 2006 et la réalité actuelle du terrain, un fossé croissant s'est creusé, nourrissant une frustration parmi les populations touarègues. Les engagements pris lors des accords d'Alger et du pacte national n'ont pas été suivis de suffisamment d'effets. A cette situation se sont ajoutées les conséquences du conflit libyen. Certains Touaregs vivaient en Libye depuis des décennies, parfois au service de Khadafi. La chute du régime libyen a entraîné un afflux de Touaregs dans les pays riverains, en Mauritanie, au Niger et au Mali. Une grande partie de ces Touaregs sont arrivés munis d'armes prélevées sur l'arsenal libyen. Ils ont reçu un accueil très différencié selon les pays. Certains pays ont pris la précaution de filtrer l'arrivée des Touaregs afin de neutraliser les armes en leur possession et de favoriser leur intégration. Cela n'a pas été le cas au Mali où il y a eu une assez large diffusion des armes qui ont ensuite été utilisées lorsque le MNLA a décidé d'engager des opérations militaires le 17 janvier dernier. Il faut constater que ces opérations ont eu jusqu'à présent un certain succès puisque les forces rebelles progressent. Il est vrai qu'au début les autorités maliennes ont donné pour consigne aux forces armées d'éviter les affrontements et de ne pas faire de victimes. Cette consigne est conforme à la volonté du président malien d'être un homme de consensus, réticent à engager des opérations militaires. Des exactions commises lors de premiers affrontements ont cependant conduit les autorités maliennes à engager de rudes combats, qui se poursuivent encore aujourd'hui. Cette rébellion déstabilise les autorités maliennes et on a même pu craindre, il y a quelques semaines, qu'un coup d'Etat ne conduise le président ATT à céder le pouvoir pour entamer une phase de transition. Pour ma part, je n'envisage pas une transition démocratique, il faut respecter le calendrier électoral dont le premier tour des élections présidentielles est prévu le 29 avril.

Quelle a été l'attitude du Gouvernement face à cette situation ? Nous avons considéré qu'il était légitime que nous intervenions tant au regard des relations historiques qui nous lient au Mali, au Niger, à la Mauritanie et à l'Algérie qu'au regard de nos intérêts propres, et notamment de nos six otages qui sont encore détenus dans le Nord Mali. C'est pourquoi j'ai tenu à me déplacer sur le terrain pour analyser la situation avec mes homologues et avoir une juste appréciation des enjeux et des positions de chacune des parties. J'ai informé mon homologue algérien de l'ensemble de ces consultations. L'Algérie est un pays incontournable dans la recherche d'une solution politique. C'est d'ailleurs ce pays qui a parrainé les précédents accords et qui souhaite naturellement être en première ligne de la résolution de cette nouvelle crise. J'ai indiqué à l'ensemble de mes correspondants que la position de la France s'articulait autour de trois principes : le respect de l'intégrité territoriale du Mali, la mise en place d'un cessez-le-feu immédiat, le maintien du calendrier électoral. Je crains en effet qu'un report des élections ne fragilise les institutions démocratiques maliennes. Je considère en effet que les clés de cette sortie de crise résident dans le respect du calendrier électoral qui doit permettre la venue d'un nouveau président de la République, légitimé par des élections. Dans ce contexte, le Président malien, qui ne se représente pas, considère que l'Algérie a un rôle privilégié à jouer et que la France doit également contribuer à sa place à faciliter l'issue de la crise. La Mauritanie a proposé ses bons offices pour mener un dialogue constructif avec le MNLA. L'Algérie partage la position de la France sur les principes que je viens d'évoquer et souhaite que des négociations s'organisent avec un nombre limité d'acteurs, en évitant que trop d'initiatives diplomatiques ne paralysent le processus de négociation. Une première ébauche de dialogue a commencé début février avec des représentants touaregs n'appartenant pas au MNLA. Ce processus dit d'Alger devrait se poursuivre et, même si le MNLA n'a pas participé à la réunion d'Alger formellement, nous savons qu'il suit les discussions. J'ai souligné à mon homologue algérien que la France n'avait aucune concurrence à engager avec l'Algérie dont le rôle était incontournable et indiscuté. Je lui ai indiqué que nous pouvions appuyer les initiatives d'Alger et tenter d'amener les autorités maliennes et le MNLA à favoriser un dialogue constructif débouchant sur un cessez-le-feu reconnu par tous. En attendant, la situation humanitaire se détériore, les combats ont déjà entraîné plus de 60 000 déplacés à l'intérieur du Mali et 50 000 réfugiés à l'extérieur du pays. Il est donc urgent de trouver une solution politique pour éviter un drame humanitaire.

Les précisions que vous venez de nous apporter soulignent la pertinence de l'arc de crise décrit par le Livre blanc de 2008. Quant aux enseignements à tirer de cette crise, le premier d'entre eux me semble être l'insuffisance de l'aide publique au développement, car la pauvreté constitue un terreau favorable aux conflits. L'Union européenne a, certes, adopté une Stratégie pour la sécurité et le développement au Sahel sensé financer notamment le Programme spécial pour la Paix, la Sécurité et le Développement, mais dont, seule, la partie militaire avec la construction de casernes a été réalisée ; en revanche, les projets en faveur de l'amélioration des conditions de vie de la population ont été négligés. Lors d'une mission accomplie en 2010 avec notre ancien collègue André Vantomme au Mali, nous avons constaté l'interruption de toutes les initiatives d'aide au développement en faveur du Nord-Mali, alors qu'il s'agit là de la seule solution pérenne.

La situation des Touaregs est un sujet préoccupant, sur laquelle j'ai attiré l'attention du gouvernement pour la première fois en 2006. Aucun ministre des affaires étrangères successifs ne m'a répondu, hormis M. Alain Juppé, qui vient de m'envoyer des éléments d'appréciation détaillés. Je rappelle que les accords d'Alger n'ont pas été appliqués au Mali, ce qui est à l'origine de la crise actuelle. Sur ce point, l'Union européenne n'a pas été plus efficace : notre collègue Jean-Pierre Masseret a interpellé, toujours en 2006, M. Javier Solana, alors Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, sans obtenir de réponse. Je constate que le Président malien Amani Toumani Touré s'est désintéressé du sort du Nord-Mali, tout comme l'Algérie qui était pourtant impliquée dans le suivi des accords. Le Mouvement national pour la lilbération (MNLA) conteste être à l'origine des exactions récemment perpétrées contre des soldats maliens. Ce mouvement représente la majorité des Touaregs, et aurait en son sein intégré le Mouvement du 23 mai. Le MNLA souhaite qu'un cessez-le-feu intervienne rapidement, mais dans des conditions qui impliqueraient le gouvernement malien qui sortira des prochaines élections. Je ne crois pas que l'objectif poursuivi soit l'indépendance mais une autonomie renforcée dans le cadre de la République du Mali. La France est sollicitée pour l'envoi d'un spécialiste permettant au MNLA de formaliser sa revendication d'autonomie sur le modèle catalan.

Je souhaiterais savoir quel impact réel recueille les appels d'AQMI (Al Qaida au Maghreb islamique) ; il me semble que certains jeunes Touaregs ont pu y être attirés pour des motifs matériels, sans pour autant adhérer à l'idéologie de ce mouvement. Le représentant du MNLA que nous avons reçu, M. Boulaud et moi-même, a fait état d'hélicoptères armés pilotés par des mercenaires ukrainiens qui auraient été envoyés par le Président malien pour semer la terreur parmi les Touaregs. Je confirme que le MNLA, qui s'est senti trompé lors de l'application des accords successifs de 1992 puis de 2006, souhaite être conseillé sur un possible statut d'autonomie. Ce mouvement a également exprimé une forte déception face à l'attitude passée des autorités algériennes. Avez-vous eu des contacts avec les candidats à l'élection présidentielle pour sonder leur vision de la question Touarègue.

J'aimerais savoir quelles actions la France a entrepris pour faire face à la situation alimentaire très préoccupante de cette zone. En effet, près de 60.000 personnes sont déplacées, et certaines projections montreraient que près de douze millions de personnes seraient menacées par une pénurie alimentaire au Sahel.

Il est évident qu'il existe un lien entre sécurité et développement : je rappelle que la France fournit une importante aide bilatérale de 37 millions d'euros au Niger, 58 millions au Mali et 24 millions à la Mauritanie par an.

Dans le même temps, la stratégie européenne pour le Sahel a débloqué 450 millions d'euros dont l'affectation peut sans doute être améliorée au fur et à mesure que la situation sécuritaire s'améliorera. Elle a ajouté à cette aide, une contribution supplémentaire pour les 3 pays de la région : 50 M€ pour le Mali, 90M€ pour le Niger, 10M€ pour la Mauritanie.

Le non-respect des accords d'Alger, venant après l'échec de ceux de 1992, a incontestablement alourdi le climat entre les Touaregs et les gouvernements malien.

C'est dans ce contexte que se sont inscrites les actions menées par des rebelles touaregs récemment rentrés de Libye. Je précise que les accords d'Alger étaient essentiellement ciblés sur la région de Kidal, et que le comité de suivi aurait peut être gagné à être un peu plus concret dans ses réalisations. La déception des populations touarègues en matière d'infrastructures non réalisées est réelle et fondée.

Il n'est pas avéré qu'il existe une stratégie commune entre le MNLA et AQMI. Cependant, il est certain que, plus le cessez-le-feu se fera attendre, plus les risques de contacts seront élevés.

Lors de mon récent déplacement au Mali, j'ai effectivement rencontré plusieurs candidats à l'élection présidentielle, dont le président de l'Assemblée nationale, M. Traoré, l'ancien Premier ministre, M. Sidibé Modibo, et M. Soumaïla Cissé, ancien secrétaire général de l'UEMOA, qui est originaire de Tombouctou. Tous convergent sur la nécessité du maintien du calendrier électoral, et d'un cessez-le-feu rapide. Seul un membre du gouvernement en place a plaidé en faveur d'un report des élections, et si je l'évoque c'est parce que cette position isolée a été relayée depuis par une dépêche d'agence.

La France a débloqué en décembre 2011, 17 millions d'euros d'aide alimentaire d'urgence en faveur du Sahel, dont 10 millions pour le programme alimentaire mondial (PAM), et 6 M€ affectés à l'aide alimentaire sur l'aide budgétaire globale accordée au Niger et 1M€ pour des ONG présentes dans la région. L'Union européenne a fourni, pour sa part, 50 millions d'euros. A l'heure actuelle, le Haut commissariat aux réfugiés ainsi que les pays de la région se mobilisent pour accompagner les personnes réfugiées, et estiment pouvoir faire face à la situation à condition qu'un cessez-le-feu rapide permette le retour, à bref délai, de ces déplacés dans leurs villages d'origine.

- Présidence de M. Philippe Marini, président de la commission des finances et de M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères et de la défense -

Cette réunion est une double séance à un double titre. D'abord parce que l'audition est conjointe avec la commission des affaires étrangères ; je remercie le président de commission des affaires étrangères qui a agréé le principe d'une réunion conjointe et accepté qu'en raison de leur objet essentiellement financier, les projets de loi de ratification des traités instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES) soient rapportés par la commission des finances. Ensuite parce notre ordre du jour comprend en outre plusieurs rapports, sur le collectif et sur le MES.

Après avoir entendu le président de la commission des affaires étrangères, nous auditionnerons M. Fernandez, directeur général du Trésor, ainsi que M. Heilbronn, secrétaire général adjoint du secrétariat général aux affaires européennes et conseiller du Premier ministre pour les questions européennes, sur le nouveau cadre européen de gouvernance économique et budgétaire.

Le projet de loi de finances rectificative ouvre 6,5 milliards d'euros au titre de la part française des deux premières tranches du nouveau MES. Hier et cette nuit, a été négocié le plan qu'on dit ultime de sauvetage de la Grèce.

On nous l'avait déjà dit.

L'expression a en effet un goût de déjà vu... Depuis six mois, de nombreux textes ont porté sur la gouvernance au sein de l'Union européenne : two pack, six pack, FESF, MES, Euro-Plus, TSCG... Nous attendons de cette audition une clarification permettant de mieux comprendre les dispositifs à l'oeuvre ou en cours d'approbation, ainsi que leurs enjeux respectifs. Que MM. Fernandez et Heilbronn soient pédagogues !

Souvent à l'extérieur du palais, nous sommes très heureux d'être en son coeur, au sein de la si prestigieuse commission des finances.

Messieurs, nous vous écouterons avec grand intérêt nous exposer les mécanismes destinés à sécuriser la zone euro, que le Sénat examinera la semaine prochaine. J'attends des précisions sur la mécanique financière elle-même : pourra-t-elle résister si un ou plusieurs gros pays étaient mis en cause ? Que répondrons-nous à ceux qui jugent cette force de frappe insuffisante ? Les facilités accordées par la BCE expliquant la détente des marchés, pourquoi s'être privés des mécanismes plus efficaces de soutien via la BCE ? Enfin, l'obligation de ratifier le TSCG pour bénéficier du MES, qui ne figure dans aucun article du traité instituant le MES, est néanmoins prévue par son préambule. Un Etat de l'Union qui n'aurait pas ratifié le second traité pourrait-il néanmoins profiter du MES ? J'espère que vos réponses me permettront de dormir tranquille.

La Grèce est l'actualité du jour. L'Eurogroupe a trouvé cette nuit un accord avec la Grèce, les autres pays membres de la zone euro, ainsi que les institutions membres de la troïka (Commission européenne, BCE et FMI). Nous avons constaté que la Grèce avait rempli les conditions justifiant le maintien de notre soutien. En effet, son Parlement a voté un plan de réformes destiné à remettre l'économie grecque sur le chemin de la croissance. La tâche est difficile, l'objectif étant de rendre à cette économie la compétitivité qu'elle a perdue en laissant dériver ses coûts.

La Grèce a fait ce qu'elle devait ; les dirigeants des deux principales formations politiques se sont engagés par écrit à appliquer ce programme, quitte à lui apporter quelques aménagements secondaires après les élections. En contrepartie, les Etats, les institutions internationales et le secteur privé feront eux aussi leur devoir. Le Premier ministre grec a bénéficié de l'appui de la troïka lorsqu'il a négocié avec les institutions privées. Le résultat va au-delà de ce qui avait été envisagé auparavant : les créanciers privés renoncent à 110 milliards d'euros de créances sur un peu plus de 200 milliards, soit une décote de 53,5 % au lieu des 50 % prévus. L'effort net actualisé du secteur privé atteint 75 % si l'on inclut les taux, revus à la baisse. Alors que l'Italie verse 5,5 % pour des emprunts à trente ans, la Grèce paye actuellement 3,46 % ; à l'avenir, elle versera des taux en moyenne fixés à 3,2 % - 3,3 % (de 2 % dans un premier temps à 4,3 % dans les périodes les plus éloignées). La décote correspond aux provisions passées par les banques françaises au titre de l'exercice 2011. Cette opération, qui sera lancée demain, sera clôturée à temps pour respecter l'échéance du 20 mars.

En outre, la Grèce bénéficiera de nouveaux crédits accordés par le FMI et par ses partenaires de la zone euro, soit 130 milliards d'euros, s'ajoutant aux 110 milliards prévus au printemps 2010 qui n'ont pas encore été totalement décaissés. Ainsi, la communauté internationale soutiendra la Grèce jusque fin 2014. Divers guichets publics ont été mis à contribution pour que la dette grecque soit ramenée à 120,5 % de son PIB à l'horizon 2020 : c'est le maximum acceptable pour le redémarrage d'une économie dont la dette publique excède aujourd'hui 160 % du PIB.

Est-ce à dire que le problème grec est cantonné, qu'il ne devrait plus avoir d'effet contaminant sur le reste de zone euro ?

L'essentiel a été fait. Tout dépendra de la capacité de la Grèce à mettre en oeuvre un programme très ambitieux incluant, par exemple, une meilleure collecte des impôts et la modernisation des entreprises publiques. Des dispositifs de suivi ont été mis en place.

Cela exige-t-il des modifications législatives en France ?

Non. Le Parlement sera informé. La ratification du TSCG et du traité instituant le MES relève de perspectives différentes. Pour la Grèce, il ne sera pas nécessaire de compléter l'autorisation parlementaire déjà donnée dans le cadre du FESF, car le nouveau prêt ne va pas au-delà de la limite définie à propos de ses 440 milliards.

Le Mécanisme européen de stabilité n'est pas né d'hier : en mai 2010, il a fallu élaborer le premier programme grec et, simultanément, instituer un fonds européen destiné à soutenir d'autres pays pouvant être mis en difficulté, puisque la Grèce bénéficiait de prêts bilatéraux. A l'époque, la capacité théorique du FESF avait été fixée à 440 milliards d'euros, mais, pour conserver sa notation AAA, ce montant avait été ramené à 220 milliards. D'où la nécessité d'accroître les garanties supplémentaires fournies par les Etats, ce que vous avez fait en juillet 2011 et qui a été très difficile dans certains Etats. Il a fallu ensuite accroître les marges de manoeuvre de ce fonds, qui ne pouvait ni acheter des titres sur le marché, ce que la BCE a fait, ni agir par précaution comme le FMI, ni recapitaliser des banques. Cela nous a occupés pendant un an et demi.

Tout le monde a reconnu qu'il fallait remplacer ce fonds, qui reposait seulement sur la qualité de la garantie accordée par des Etats de l'Union économique et monétaire, par un autre fonds doté d'un capital de 80 milliards d'euros. C'est le Mécanisme européen de stabilité, dont le capital devrait rassurer les investisseurs - voilà sa valeur ajoutée. Pour le reste, il reprend les caractéristiques du fonds actuel modernisé et de plus il pourra, en cas d'urgence, prendre ses décisions à la majorité qualifiée et non plus à l'unanimité, ce dont certains Etats européens ont un peu trop usé.

Alors que l'on avait initialement envisagé de l'instituer en 2013, il a été décidé d'accélérer le calendrier pour qu'il entre en vigueur dès la mi-2012. Plus précisément, il sera effectif dès lors que les ratifications correspondront à 90 % des droits de vote. Ce niveau accorde implicitement une forme de droit de blocage à l'Allemagne, à l'Italie, à l'Espagne et la France : tant que ces quatre pays n'auront pas ratifié le MES, nous vivrons sous l'empire du FESF, dont la moindre robustesse ne permet pas d'affronter toute crise.

Certains Etats estiment que la solidarité doit avoir pour corollaire une meilleure gouvernance et une meilleure discipline dans la gestion des finances publiques au sein de la zone euro, d'où les clauses d'activation croisée : un État qui n'aurait pas ratifié le TSCG ne pourrait pas bénéficier du MES. Même si elles ne figurent pas dans les articles, il n'y a pas d'échappatoire possible.

Il me semble que l'obligation d'inscrire la règle d'or dans sa Constitution figure dans le préambule du traité instituant le MES, pas dans son dispositif. Cela ne risque-t-il pas d'altérer la force contraignante de ce lien ?

La rédaction est en effet juridiquement plus souple, pour éviter de se trouver dans une situation inextricable. Certains Etats membres, dont la France, ont défendu le maintien de marges de manoeuvre ; pour d'autres, la règle d'or est une condition sine qua non absolue, un lien totalement irrévocable. Or, les règles de majorité qualifiée confèrent un droit de veto à certains Etats.

Il n'y a pas de droit de veto.

Si, de facto, à 15 %.

Le plafond de 500 milliards suffira-t-il ? Le Conseil européen des 1er et 2 mars 2012 devrait aborder ce sujet, puisque l'un des considérants du traité instituant le MES dispose que les montants peuvent être revus à la hausse. Le débat est en cours. La France estime que la stabilité de la zone euro exige une réévaluation des capitaux mobilisables pour étoffer les 500 milliards du MES grâce aux montants non décaissés du FESF.

Quand verra-t-on clair sur ce sujet ?

Nous espérons que le Conseil européen prendra une décision ; cependant, les mois ont parfois plus de jours et il s'agit d'une clause de revue et la seule obligation est d'examiner le sujet au mois de mars...

Nous avons construit un arsenal législatif européen très détaillé pour faire face aux causes de la crise. Le pacte européen de stabilité et de croissance n'a pas fonctionné, notamment parce qu'il n'était pas suffisamment incitatif, d'où la nécessité de clarifier ses règles et de donner un caractère moins discrétionnaire aux prises de décision. En outre, le système de surveillance européen était myope : il regardait le déficit et la dette, mais ignorait l'économie et la compétitivité. Or, malgré les chiffres de déficit et d'endettement affichés par l'Irlande et l'Espagne, la dégradation continue de leur compétitivité devait fatalement avoir des conséquences budgétaires. L'Union était dépourvue de mécanisme d'anticipation ; tel est précisément l'objet de textes comme six pack ou two pack, lequel a fait l'objet d'un accord au conseil Ecofin ce matin. Le TSCG va plus loin que le six pack avec des sanctions semi-automatiques et l'introduction de la règle d'or dans un texte à portée constitutionnelle, de préférence.

La BCE s'est engagée dans des opérations LTRO de refinancement du secteur bancaire à trois ans à 1 % pour 490 milliards d'euros, ce qui a apaisé les marchés. Il est significatif qu'elle ait pu le faire après que les gouvernements s'étaient engagés dans la voie du nouveau traité. Enfin, la recapitalisation du secteur bancaire européen se déroule bien. Elle devrait aboutir en juin.

La succession ces dernières années de traités, d'actes et de plans d'assistance a de quoi donner le tournis, car nous devons résoudre une équation avec de nombreux paramètres, dans le cadre d'une négociation permanente qui se déroule sous la pression de l'actualité et avec la contrainte des marchés, dans un contexte de très grande sensibilité des citoyens.

Trois grands principes guident les autorités françaises : la réactivité ; l'équilibre et la cohérence ; la légitimité démocratique et la subsidiarité. La volonté d'être réactif explique pour partie la créativité institutionnelle ou juridique tendant à éviter tout blocage, qui serait dramatique pour les pays les plus exposés. La zone euro n'était pas prête : elle n'avait ni plan de bataille, ni état-major, ni plan de communication. Le prix à payer se traduit par une géométrie variable. Ainsi, nous avons le six pack à 27, le TSCG à 25, le Pacte euro-plus à 23, enfin des textes à 17 (article 136 du Traité). En outre, les règles d'entrée en vigueur sont différentes, avec l'importante innovation juridique de la douzième ratification. Les nouvelles règles de gouvernance expriment la volonté d'éviter les blocages que nous connaissons. D'où la majorité qualifiée des 85 % pour prendre une décision en urgence.

Les résultats obtenus sont impressionnants quant au champ d'intervention au titre de l'assistance, mais aussi pour l'organisation de la zone euro : le sommet du 13 octobre 2008, sous présidence française, était une première. Que de chemin parcouru depuis !

L'équilibre entre la discipline et la solidarité s'exprime dans le cinquième considérant du traité instituant le MES et dans le vingt-troisième du TSCG, subordonnant l'intervention du MES à l'adoption de la règle d'or. Ce principe de conditionnalité est à la base de tout programme d'assistance. Je mentionnerai également les propositions récentes sur les fonds structurels, ainsi que le lien entre discipline et croissance. Dans cet esprit, la France est le premier pays à envoyer des fonctionnaires en Grèce pour aider ce pays à réformer son administration, mais aussi à élaborer des programmes d'emploi et de croissance - et pas seulement les autoroutes dans le Péloponnèse ! Enfin, le six pack tend à résorber les déséquilibres économiques.

Au titre de la légitimité démocratique, les institutions européennes sont présentes même dans les textes intergouvernementaux comme le MES ou le traité à 25. Fortement défendue, notamment par M. Arthuis, l'association des parlements nationaux est matérialisée à l'article 13 du traité. De même, la résolution du Sénat adoptée en février 2012 sur le principe de subsidiarité dans le two pack a été prise en compte après beaucoup d'efforts : nous avons réussi à écarter la règle d'or du règlement qui a fait l'objet d'un accord ce matin au conseil Ecofin. Ajoutons-y la mise en place d'un conseil indépendant sur des prévisions macro-économiques.

Cette crise a mis à l'épreuve la crédibilité des Etats membres et de la zone euro. Par tâtonnements, nous sommes arrivés à un ensemble cohérent de textes à transposer.

Je souhaite que vous nous éclairiez sur une difficulté constitutionnelle portant sur le MES : il est question d'un capital libéré et d'un capital appelable, qui s'apparente dans certains cas à une garantie d'État. La Lolf dispose que seule une loi de finances peut autoriser l'octroi d'une garantie dans le cadre d'engagements internationaux. Que vous ne l'ayez pas inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pourrait donc poser un problème de constitutionnalité. Parmi les questions que nous avons envoyées au ministre des finances, c'est d'ailleurs la seule à laquelle nous n'ayons pas eu de réponse à ce jour.

Autre question portant sur le MES : le pare-feu a-t-il une taille suffisante si l'Espagne, l'Italie ou la France font appel à ce mécanisme ? Pourquoi avoir abandonné le branchement d'une façon ou d'une autre sur la BCE ? Cette liaison aurait pu donner au MES un véritables accès à la liquidité.

Vous avez parlé de la conditionnalité en termes pesés. Cette question politique suscite bien des interprétations, puisque le Gouvernement estime, dans la réponse écrite qu'il m'a adressée, que « sans minorer le poids de la commune intention des parties en droit international public, cette mention n'est pas une condition juridique liant le conseil des gouverneurs dans sa décision d'octroyer une assistance financière ». Qu'en sera-t-il ?

La règle d'or : le fameux troisième traité dispose que le solde structurel des États doit tendre vers l'objectif de moyen terme. Mais qui fixe cet objectif ? Quand et sur quelle base ? Quel serait le rôle dévolu à la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre du TSCG ?

Enfin, comment la France se prépare-t-elle au Conseil européen de mars ? Il semble que ce sommet devrait enfin se pencher sur le problème crucial de la croissance.

La réponse écrite vous parviendra incessamment, mais je vais vous fournir une explication dès aujourd'hui.

L'autorisation d'octroyer la garantie de l'Etat était prévue pour le FESF par une loi de finances.

Lorsqu'il a examiné ce texte, le Conseil d'État a estimé que si le capital appelable devait être porté à la connaissance du Parlement, son approbation formelle n'était pas exigée. Il y a des précédents, comme le capital appelable des banques régionales de développement.

Nous nous sommes fondés sur l'analyse juridique du Conseil d'État.

En somme, c'est en engagement hors bilan ?

Exactement, et c'est pourquoi il devrait apparaître.

En tout état de cause, le dispositif sera présenté dans sa totalité.

Depuis le début de la crise, la France milite pour qu'il y ait un pare-feu, pour qu'il soit plus efficace et pour qu'on le renforce. Avons-nous toujours été satisfaits ? Sommes-nous toujours satisfaits ? Serons-nous toujours satisfaits ? Non. Après avoir été à l'origine du fonds créé il y a deux ans, dans une petite nuit du printemps, la France a porté le même message de façon permanente, mais nous sommes dix-sept et notre opinion ne fait pas l'unanimité. Certains pensent que l'existence d'instruments de précaution incite à l'imprudence, alors qu'à notre avis un pare-feu dissuade les pyromanes. C'est pourquoi la France veut le renforcer et invite à choisir une des quatre options sur la table, ce qui déclencherait un accroissement des ressources du FMI. Le sujet sera discuté au Mexique, à l'occasion du G20. Je rappelle enfin que 500 milliards d'euros c'est gigantesque rapporté à 40 milliards d'euros engagés en tout et pour tout par le FESF en faveur de l'Irlande et du Portugal. Cela explique qu'avant d'en faire plus, certains de nos partenaires veuillent s'assurer que cela est bien nécessaire.

Pourriez-vous nous en dire plus sur la bancarisation et préciser si la position officielle de la France a bien été l'assimilation du fonds à une banque. Quelles ont été les positions de nos partenaires, comment la négociation a-t-elle évolué et où en sommes-nous ?

Quel intérêt y a-t-il à ce que la BCE considère le fonds européen comme une banque ? Eh bien, il pourrait acheter de la dette italienne sur le marché, l'apporter à la BCE, retrouver de la liquidité pour acheter de nouveaux titres, qu'il apporterait à la BCE en tant que collatéral aux opérations de refinancement de la BCE... On dépasserait ainsi de plusieurs multiples la limite des 500 milliards d'euros.

La position officielle des autorités politiques françaises est connue ; elle consiste à ce que la BCE reconnaisse un statut de banque au FESF ou au mécanisme européen. Cela a été débattu avec nos partenaires, plusieurs d'entre eux, y compris les principaux intéressés, y étant défavorables au motif que des interventions déjà innovantes de ces institutions indépendantes en seraient compliquées. Ces dernières ont en outre considéré qu'elles en faisaient déjà beaucoup et qu'une telle faculté irait peut-être à l'encontre de leur mandat.

A ce stade, nous avons donc conclu que nous pouvions passer à d'autres sujets, tout en observant que les textes n'interdisent pas à la BCE de reconnaître, un jour, le MES comme une institution financière comme elle l'a fait pour la Banque européenne d'investissement à la fin des années 2000. Que le débat n'ait pas prospéré n'a d'ailleurs pas empêché la BCE de poursuivre son programme d'acquisition de titres sur le marché pour l'Italie et l'Espagne sans exiger de conditionnalité, aucun programme d'ajustements n'ayant été adopté pour ces deux pays. En outre, sa politique de refinancement à long terme et à bas prix du secteur bancaire a eu un impact massif sur la détente des marchés. Tenu à partir de positions exprimées publiquement, ce débat a permis d'aboutir à un compromis et il est appelé à se poursuivre.

Madame la Rapporteure générale, je n'enlève pas un mot à la réponse que vous avez reçue sur la conditionnalité et le lien entre le traité et le mécanisme européen. Nous avons obtenu que cela ne figure que dans des considérants, ce qui, juridiquement, n'est pas totalement liant. Toutefois, l'accord politique qui a été conclu repose à la fois sur la solidarité et la discipline. Les deux négociations ont été conclues en même temps, chacun des partenaires mettant l'accent sur l'un ou l'autre de ces principes.

Et nous, nous sommes entre les deux ?

Cela va ensemble.

La règle d'or ? Nous disposons déjà d'un OMT (objectif de moyen terme), désormais proposé par chaque Etat et validé par le Conseil. Nous en avions choisi un plus exigeant. Nous savons, depuis le traité à 25, que notre OMT peut être au plus un déficit structurel de 0,5 % du PIB.

Enfin, la croissance sera au coeur du Conseil des 1er et 2 mars, dans la continuité notamment de la déclaration des chefs d'Etat et de gouvernement du 30 janvier dernier annexée aux documents validés lors de la conclusion des négociations sur le Traité.

Je crains que la Grèce ne devienne bientôt l'unique objet de notre ressentiment. Les Européens vont payer pour les Grecs qui ont bu goulument au flot du fleuve Pactole et se sont gorgés au jardin des Hespérides. On leur demande maintenant de faire un carême orthodoxe, mais ils ont bénéficié de fonds structurels considérables !

Puisque vous avez cité le chiffre himalayen de 500 milliards, quel est le montant des dépenses budgétaires grecques et l'incidence des mesures de baisse du nombre des fonctionnaires et de leurs salaires et des retraites ? Quelles sont les recettes du budget et à quelle échéance permettent-elles d'espérer un remboursement ? D'ailleurs comment ? Par l'augmentation du tourisme ou l'exportation de féta ? Le tonneau des Danaïdes est en train de devenir réalité. Allons-nous poursuivre cet acharnement thérapeutique et, sinon, l'Union européenne et l'euro disparaitraient-ils dans le gouffre de l'Atlantide ?

Est-il possible de rappeler le sens exact des termes six pack, two pack et euro-plus ? Cela peut se faire sous une forme écrite.

L'objectif est de réduire le déficit structurel en deçà de 0,5 % du PIB. Mais comment définit-on le déficit structurel ? S'agit-il du déficit public abstraction faite des éléments conjoncturels ou bien après déduction du service de la dette ?

Outre la fameuse règle d'or, il y a une clause de surendettement pour limiter la dette à 60 % - nous sommes à 90 %. Un désendettement de 1,5 % du PIB par an venant s'ajouter aux 4 % à 4,5 % de PIB de réduction du déficit, cela représente 120 milliards d'euros par an. Avons-nous bien mesuré ce que cela implique et dans quels délais cet objectif serait accessible ?

La capacité d'intervention du MES serait de 500 milliards pour un capital de 80 milliards : il sera amené à emprunter massivement sur les marchés financiers. Or, est-il raisonnable de penser qu'on va se bousculer pour souscrire les titres d'une structure venant au secours d'Etats en défaut ou menacés de défaut ?

Enfin, qu'en est-il du contrôle parlementaire des fonds mis à disposition du MES dont le capital appelable est tout de même de 142 milliards ? Cette question vaut aussi pour les 6,5 milliards inscrits dans le projet de loi de finances rectificative.

J'ai été étonné par l'obligation des Etats d'inscrire dans leurs nouvelles émissions une clause dite d'action collective à compter du 1er janvier 2013.

Pourquoi faire coexister le FESF et le MES, ce qui implique beaucoup de complexité du fait de la différence de nature de ces deux structures ? Vont-elles fonctionner en parallèle ? S'agit-il de répondre aux craintes et aux états d'âmes du Bundestag, ou de rendre plus facile l'octroi des prêts ? La matière étant déjà compliquée, on s'y perd un peu.

Enfin, comme Jean-Pierre Chevènement, j'aimerais savoir ce qu'il en est du contrôle des parlements nationaux et non seulement de la commission des finances du Bundestag. La loi de finances nous permettra-t-elle de suivre les déplacements à travers l'espace de cette masse de 500 milliards d'euros ?

Il y a une nuance entre la finance et la monnaie. Or, même si vous avez, monsieur le Directeur général, été pudique sur ce point, il me semble que si le MES était considéré comme une institution financière, il créerait de la monnaie parce que ses prêts susciteraient des dépôts. Vaut-il mieux le dire ? Je pense que oui. A-t-on évalué les conséquences de la création cette masse monétaire supplémentaire dans la zone euro qui, si elle s'accroissait plus vite que la production, déboucherait sur de l'inflation ?

L'architecture décrite est attrayante mais aussi très savante et je m'interroge sur les modalités de mise en oeuvre d'un certain nombre d'éléments. On ne peut aller plus loin pour l'instant sur le droit de veto. Je vous interrogerai donc sur les relations entre le MES et la banque centrale. Doit-on conclure, de la prise en pension de 490 milliards d'euros de titres de dettes opérée par la BCE, que celle-ci se sent autorisée à faire de la création monétaire ? La passerelle ainsi jetée résulte-t-elle d'un consensus implicite ?

Quel serait l'impact sur le MES d'une dégradation de l'appréciation des agences de notation ?

L'absence de contrôle parlementaire sur l'utilisation de ces fonds considérables constituerait une première dans notre histoire.

Le MES, doté du statut d'institution financière internationale, aura son siège au Luxembourg. Les vertus paradisiaques de ce territoire y seraient-elles pour quelque chose ?

Enfin, le Royaume-Uni et la République tchèque n'ayant pas signé ce texte, comment s'y applique-t-il et quelle est leur situation au regard des dispositions du traité ?

Sur quoi fondez-vous votre conviction que le système fonctionnera ? Et à l'inverse, quelles pourraient-être les raisons conduisant certains pays à traîner des pieds ?

Les fonds structurels ont pu constituer une cause d'endettement pour certains Etats compte tenu de la nécessité d'apporter des cofinancements locaux. Aussi dans le cadre de l'accompagnement de la Grèce, qui s'apparente à une forme d'administration judiciaire ou de tutelle, ne faudra-t-il pas envisager que les fonds structurels ne nécessitent plus un endettement supplémentaire du pays ?

Pourquoi faut-il intervenir en faveur de la Grèce ?

Pourquoi ?

Nous sommes appelés à vivre ensemble dans la zone euro ; chacun doit y respecter les règles de la famille, et le cas de la Grèce nous incite tous à être plus vigilants à l'avenir pour éviter de nouvelles dérives. Bien que la Grèce représente seulement 2 % du PIB de la zone euro, son imbrication est telle avec les autres pays membres que, dès lors qu'elle remplit ses obligations, il serait pour de multiples raisons extrêmement dangereux de ne pas assumer nos responsabilités.

Pourquoi ?

Nous sommes tous responsables...

Le six pack est un ensemble de six textes adoptés à l'automne qui modifie le pacte de stabilité et de croissance, met en place la surveillance des déséquilibres macroéconomiques et renforce le semestre européen. Le two pack est constitué de deux propositions faites par la Commission à l'automne 2011 sur la discussion à 17 du budget des Etats membres, le renforcement de la gouvernance de la zone euro et, le cas échéant, des règles de surveillance des Etats. Il se lit à l'aune du récent traité signé à vingt-cinq. Lue intégralement au sein du groupe du Conseil, la résolution adoptée par le Sénat en février 2012 et soulevant un problème de subsidiarité a contribué à faire retirer ce qui figurait à l'article 4.

Le solde structurel est le déficit public correspondant à celui que nous aurions si le PIB était égal à son potentiel.

Par qui est-il calculé ?

Le juge de paix est la Commission européenne.

Mais le comité budgétaire indépendant ?

Des comités indépendants compétents en matière de prévisions économiques sont tout à fait envisageables et même recommandés par des textes sur lesquels nous aurons bientôt à nous prononcer.

Le MES, fonds doté en capital par les Etats, empruntera sur les marchés les sommes qu'il prêtera, ce qui ne donnera donc lieu à aucune création monétaire. Il est vrai que certains considèrent que ce serait un risque si la BCE considérait un jour le MES comme une entité bancaire. Il interviendra à un coût attractif. Il sera noté dans les mêmes conditions que le FESF, mais sa notation dépendra moins de celle des Etats, parce qu'il dispose d'un capital de 80 milliards. Pour autant, il serait faux de penser que sa notation en sera complètement déconnectée.

Monsieur Yung, les clauses d'action collective ont simplement pour objet d'inscrire dans les titres de dette des Etats de la zone euros les conditions dans lesquelles il serait possible de procéder en cas de difficulté à des opérations de restructuration. Ce type de clauses, que le parlement grec vote aujourd'hui même, devra en janvier 2013 être introduit par tous les Etats de la zone euro, comme cela se fait déjà pour la dette en devises.

N'est-ce pas un peu... formel ?

Non !

Enfin, la coexistence entre FESF et MES est transitoire. Sous une apparence baroque, elle laisse au MES le temps de monter en puissance, tout en nous donnant, du fait des sommes mobilisables par les deux instruments, des pare-feux importants.

L'exigence de cofinancement pour des fonds structurels pouvant brider certains projets, elle a été très assouplie pour les pays sous assistance, dont la Grèce. Le verrou saute, au risque que les projets proposés présentent un intérêt économique et social moins évident. Aussi, le défi est-il celui d'un contrôle collectif afin de s'assurer que les projets répondent aux critères européens tels que ceux posés par la stratégie Europe 2020. Le Premier ministre grec a indiqué à son homologue français, qu'avec le recul, les fonds structurels auraient sans doute été mieux employés à améliorer le fonctionnement du marché du travail plutôt qu'à construire des autoroutes dans certaines régions.

Ce sont des sujets sur lesquels nous travaillons dans le cadre de la préparation du cadre financier, en réfléchissant à la fois au mode de gouvernance et à la conditionnalité de ces fonds. A l'enjeu financier, utiliser efficacement 500 milliards d'euros sur sept ans, s'ajoute un enjeu politique, les pays en tête du tableau des principaux bénéficiaires des fonds structurels étant aussi ceux faisant appel aux dispositifs d'assistance financière.

Si l'on avait donné moitié moins de fonds structurels à ces pays, leur situation ne serait pas pire.

Même s'il se limite aujourd'hui aux pays sous assistance financière, le regard extérieur porté sur le choix des projets alors que ceux-ci ont une dimension parfois très locale pose un problème de démocratie. Il faut aussi tenir compte de la diversité des situations, un projet de musée du saumon n'ayant pas le même impact économique selon qu'il est réalisé en Grèce ou dans un pays en excédent budgétaire.

Quant au Conseil européen des 1er et 2 mars, il sera l'occasion d'une part, de faire le point sur la déclinaison des grandes orientations définies lors des Conseils précédents en particulier en matière d'emploi et d'autre part de faire avancer, notamment en fixant des calendriers d'adoption des textes, certaines propositions relatives au financement des PME, à l'innovation ou à la convergence fiscale.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement au collectif budgétaire auquel le Gouvernement était très favorable et qui prévoit un rapport trimestriel sur la situation financière et les résultats des opérations du MES ainsi qu'une information du Parlement sur chaque décision importante de son conseil des gouverneurs.

Si nous examinions, les amendements au collectif budgétaire, peut-être pourrions-nous améliorer ces dispositions... Je vous remercie, messieurs, d'avoir répondu à nos questions.