Questions écrites de Jean-Pierre Chevènement

Situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ce dernier intervient dans de nombreuses missions techniques au niveau départemental et infra départemental en matière d'urbanisme, de sécurité routière, de logement, d'environnement, d'eau, de routes…. Il a démontré sa...

Faiblesse des moyens financiers destinés à la mise en oeuvre de la réforme visant à créer dans chaque département un service intégré de l'accueil et de l'orientation

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la faiblesse des moyens financiers destinés à la mise en œuvre de la réforme visant à créer dans chaque département un service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO). Le Gouvernement avait assuré que cette réforme serait accompagnée de moyens financiers supplémentaires, o...

Place dévolue aux sciences et technologies de laboratoire dans la réforme du lycée

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place dévolue aux sciences et technologies de laboratoire (STL) dans la réforme du lycée. Ces formations permettent chaque année à 6000 lycéens d'entamer des études supérieures de type BTS ou DUT, beaucoup d'entre eux poursuivant avec une licence professionnelle. Le projet actuel cantonne les scien...

Manque de moyens des SESSAD-APAJH

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le manque de moyens des SESSAD-APAJH, services d'éducation spéciale et de soins à domicile - association pour adultes et jeunes handicapés. L'intégration des enfants handicapés moteur en milieu scolaire ordinaire et, en même temps, à proximité de leur famille est un enjeu capital pour assurer un acc...

Absence de revalorisation de l'aide au poste perçue par les entreprises d'insertion

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'absence de revalorisation de l'aide au poste perçue par les entreprises d'insertion. Ces entreprises contribuent à la réinsertion durable dans l'emploi de personnes exclues à partir d'un accompagnement social apporté durant le contrat de travail pour lequel elles perçoivent une « aide au poste »....

Cessation d'activité des travailleurs de l'amiante

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant le mode de calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Les travailleurs ayant été licenciés par des entreprises ayant été reconnues sites amiantés peuvent prétendre à l'ACAATA. Le montant de cette allocation s'établit sur la moyenne des rém...

Suppression envisagée de l'histoire et la géographie en tant que matières obligatoires en terminale scientifique

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression envisagée de l'histoire et la géographie en tant que matières obligatoires en terminale scientifique. Une circulaire du ministère de l'éducation nationale serait en préparation. Elle prévoirait la suppression de cette discipline en tant que matière obligatoire en terminale scientifique....

Réforme de la formation des enseignants

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation des enseignants. La réforme de 1989, créant les instituts universitaires de formation des maîtres, a amélioré la préparation des concours mais elle a eu pour inconvénient majeur de privilégier l'approche « pédagogiste » du métier d'enseignant en donnant aux sciences de l'édu...

Place dévolue aux sciences économiques et sociales dans la réforme du lycée

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place dévolue aux sciences économiques et sociales (SES) dans la réforme du lycée. Le projet actuel cantonne les sciences économiques et sociales à un statut optionnel « d'enseignement d'exploration » restreint à une durée d'1h30 par semaine en classe de seconde. Cette situation apparaît non seuleme...

Devenir de l'enseignement des langues anciennes

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de l'enseignement des langues anciennes et sur la situation des matières littéraires. Telle qu'elle se présentait, la réforme du lycée voulue par Xavier Darcos réduisait les enseignements optionnels à deux modules semestriels mettant en concurrence les langues anciennes avec d'autres discip...

Révision générale des politiques publiques appliquée à l'ONF

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la révision générale des politiques publiques appliquée à l'Office national des forêts (ONF). Les activités de l'ONF s'inscrivent dans un contrat de plan pluriannuel passé entre l'État et l'établissement public. Ce contrat précise les orientations de gestion et les programmes...

Remise en cause du transport combiné rail-route des déchets ménagers

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la remise en cause du transport combiné rail-route tout particulièrement dans le domaine du transport des déchets ménagers. Le retrait significatif de la SNCF du trafic dit d...

Application de la circulaire du 20 mars 2009 relative à l'autonomie de gestion des IUT

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la circulaire du 20 mars 2009 relative à l'autonomie de gestion des instituts universitaires de technologie (IUT). La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), entrée en vigueur le 1er janvier 2009, rend les dotations de...

Évolution des prix des aliments peu transformés

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution des prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Sur de nombreux produits, industriels et distributeurs profitent des variations...

Annulation par le Conseil constitutionnel de l'article 115 de la loi de mobilisation pour le logement

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'annulation par le Conseil constitutionnel de l'article 115 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Cet article 115 créait obligation aux propriétaires d'installer des détecteurs avertisseurs de fumée dans les logements. Le Conseil constitutionnel a...

Situation des réfugiés iraniens dans le camp d'Achraf en Irak

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la très grave situation faite à des réfugiés iraniens dans le camp d'Achraf en Irak. Ce camp a été créé en 1986 dans la province de Diyala, au nord de Bagdad, pour y accueillir des milliers de membres d'un groupe d'opposition au régime iranien dit des « Moudjahidines du peuple d'Iran ». ...

Délocalisation de la plate-forme de marchés de NYSE Euronext à Londres

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la délocalisation, près de Londres, de la plate-forme de marchés de NYSE (New York Stock Exchange) Euronext, jusqu'à présent installée à Aubervilliers. La Bourse de Paris, déjà intégrée aux côtés des bourses d'Amsterdam, Bruxelles et Lisbonne dans Euronext, ent...

Introduction dans la loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne d'une disposition limitant le déficit budgétaire

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'introduction, en juin 2009, dans la loi fondamentale allemande d'une disposition limitant le déficit budgétaire à 0,35 % du PIB de la République fédérale à partir de 2016 et imposant sa suppression à partir de 2020. Cette nouvelle disposition reviendra à inte...

Mise aux normes des établissements communaux recevant du public en vue de leur accessibilité aux personnes handicapées

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité au sujet de la mise aux normes des établissements communaux recevant du public en vue de leur accessibilité aux personnes handicapées. Les articles 41, 45 et 46 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont...

Suppression des émissions de RFI en langue allemande

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication à propos de la fermeture de la rédaction allemande de RFI. Le 24 octobre dernier, la nouvelle direction de RFI a annoncé qu'elle voulait fermer sa rédaction allemande à partir du 31 janvier 2009. Cette décision mettrait un terme à une longue tradition d'émissions de cette radio en langue alle...