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Les amendements de Jean-Pierre Corbisez pour ce dossier
10 interventions trouvées.
Le présent amendement vise à prévoir une convocation annuelle des conférences sociales par branche. Celles-ci seront l'occasion de négocier les grilles de salaires afin que soient enfin pris en compte les effets de l'inflation sur la perte de pouvoir d'achat, l'écart maximum entre les salaires, le partage de la valeur ajoutée entre les revenus ...
Cet amendement vise à prévoir une convocation annuelle des conférences sociales par branche. Celles-ci seront l’occasion de négocier les grilles de salaires afin que soient enfin pris en compte les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat, l’écart maximum entre les salaires, le partage de la valeur ajoutée entre les revenus du capital et ce...
Cet amendement devrait recevoir un avis favorable de la commission et du Gouvernement, dans la mesure où il vise à corriger une erreur, ou plutôt un oubli… Il s'agit en effet de transposer l'article 4 de l'ANI du 10 février 2023, que le Gouvernement a involontairement oublié d'inclure dans le projet de loi… L'enjeu de l'inscription des métiers...
Cet amendement devrait recevoir un avis favorable de la commission et du Gouvernement, dans la mesure où il vise à corriger une erreur, ou plutôt un oubli… Il s’agit en effet de transposer l’article 4 de l’ANI du 10 février 2023, que le Gouvernement a involontairement oublié d’inclure dans le projet de loi… L’enjeu de l’inscription des métiers...
Cet amendement vise à supprimer la possibilité que soit abondé un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco). En effet, notre groupe s'oppose fermement à la généralisation, en lieu et place d'un véritable salaire socialisé, de ces fameux Pereco, qui sont d'ailleurs très peu répandus malgré une attractivité fiscale importante qui n...
Cet amendement vise à supprimer la possibilité que soit abondé un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco). En effet, notre groupe s’oppose fermement à la généralisation, en lieu et place d’un véritable salaire socialisé, de ces fameux Pereco, qui sont d’ailleurs très peu répandus malgré une attractivité fiscale importante qui n...
La loi Pacte a modifié l'une des conditions encadrant le franchissement du seuil d'assujettissement à la participation pour les entreprises : celles-ci doivent avoir employé au moins 50 salariés durant cinq années civiles consécutives, et non plus trois. Par ailleurs, les entreprises couvertes par un accord d'intéressement disposent de trois a...
La loi Pacte a modifié l’une des conditions encadrant le franchissement du seuil d’assujettissement à la participation pour les entreprises : celles-ci doivent avoir employé au moins 50 salariés durant cinq années civiles consécutives, et non plus trois. Par ailleurs, les entreprises couvertes par un accord d’intéressement disposent de trois a...
Notre amendement vise à supprimer la prolongation jusqu'au 31 décembre 2026 du régime d'exonérations sociales et fiscales applicable à la prime de partage de la valeur. En effet, d'une part, ce régime d'exonération prévu par la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d'achat crée de lourdes pertes en termes de recettes pour la sécuri...
Notre amendement vise à supprimer la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 du régime d’exonérations sociales et fiscales applicable à la prime de partage de la valeur. En effet, d’une part, ce régime d’exonération prévu par la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat crée de lourdes pertes en termes de recettes pour la sécuri...
