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Amendement N° COM-7 (Rejeté)
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 24 octobre 2018 par : MM. Lagourgue, Decool, Malhuret, Capus, Delcros, Magras, Pellevat, Mme Procaccia, MM. Daubresse, Lefèvre, Mme Mélot, M. Alain Marc, Mme Garriaud-Maylam, MM. Guerriau, Kern, Henri Leroy, Bonhomme, Longeot, Chasseing, Mme Lopez, MM. Laménie, Fouché, Arnell, Rapin, Mme Malet.
Projet de loi N° 10 (2018-2019) portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français
Après l'article 27
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Article ...
Le conseil des normes outre-mer est chargé de s'assurer de l'applicabilité des projets de textes législatifs ou réglementaires créant ou modifiant des normes impactant l'activité économique des collectivités régies par l'article 73 de la constitution.
Il a pour objet d'assurer le partage en amont de l’information et des impacts techniques et économiques des réglementations, d'éviter les incohérences ou les redondances entre les réglementations, ainsi que de faciliter la mise en œuvre ultérieure par les acteurs économiques et les services de l’État.
Afin d'atteindre ces objectifs, le conseil évalue et identifie les simplifications possibles, l'applicabilité, la sécurité juridique, la cohérence des réglementations, ainsi que l'absence de sur-transposition de la norme étudiée. Il peut proposer des expérimentations et la réalisation d'études d'impacts complémentaires.
Le conseil des normes outre-mer est à caractère interministériel. Il est composé d'un représentant de chaque ministère produisant des réglementations impactant l'activité économique des collectivités susmentionnées.
Un décret détermine l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement du conseil.
Exposé Sommaire :
Le Président de la République, en visite en Guyane en octobre 2017, a tenu à souligner l'importance de l'adaptation des normes aux réalités ultramarines, ces normes étant parfois en contradiction avec les réalités économiques ou géographiques de ces régions.
Des rapports et des résolutions parlementaires, le « livre bleu outre-mer », la Région de la Réunion, ont tous souligné la même situation : que ce soit dans le BTP ou l’agriculture, certaines normes sont aujourd’hui inadaptées, voire contre-productives.
Le présent amendement se propose d’établir, sous la forme d’une instance spécialisée, tout d’abord un « état des lieux » de ce qui peut être modifié par les pouvoirs publics nationaux, l’origine de la norme n’étant pas européenne ou ayant été transposée au-delà de ce qui a été exigé. Il proposera des solutions à ces normes inadaptées, dans le cadre juridique actuel.
Dans un second temps, il pourra proposer de guider les pouvoirs publics à chaque fois qu’une norme sera susceptible d'impacter l’activité économique des régions ultramarines.
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