Amendements de Jean-Pierre Demerliat

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5 bis de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces rémunérations ne peuvent être supérieures à une année de salaires de base. » Exposé sommaire : L'amendement vise à plafonner les primes de départ des dirigeants d'entreprises.

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Les sociétés dont le salaire des dirigeants est supérieur à vingt fois le salaire de base versé aux salariés de l'entreprise sont soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Un établissement de crédit qui bénéficie de fonds au titre du dispositif de soutien institué par l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie ne peut verser de bonus à ses opérateurs de marché, de dividend...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 1 er novembre 2009. Exposé sommaire...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer, pour un contribuable, la possibilité de bénéficier d'un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la cond...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article 150-0 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les plus-values de cession à titre onéreux enregistrées lors de la vente de produits détenus depuis moins d'un an, sont imposabl...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées au...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le c) du 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à éviter que le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, ne le soit en diminution des cotisations versées à des...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : «Art. 1649-0 B. - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune payée en 2010 au...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 7 de l'article 1649-0 A est abrogé. II. - Cette disposition est applicable à partir du 1 er janvier 2010. Exposé sommaire : L'amendement vise à éviter que les gains retirés de la cession de valeurs mobilières ne soient pas pris en compte dans le calcul du revenu utili...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : L'amendement vise à exclure l'impôt de solidarité sur la fortune des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le dispositif du « bouclier fiscal ».

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : L'amendement vise, en abrogeant le dispositif d'exonérations fiscale et sociale relatif aux heures supplémen...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les montants prévus au I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « supérieure », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A. du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ». Exposé sommaire : L'amendement vise à d'abaisser le niveau du plafonnement global de la réduction d'impôt sur le revenu...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. - Le...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 euros » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « - 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 euros. » Exposé som...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZB ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZB - Les personnes morales sont assujetties, dans les conditions prévues aux II à V de l'article 235ter ZA, à une contribution exceptionnelle de solidarité ég...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de créd...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le troisième alinéa de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... Le taux fixé au présent article est fixé à 31 % pour la fraction du bénéfice imposable mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'...