Amendements de Jean-Pierre Demerliat

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À compter de 2010, il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des départements correspondant à la différence entre : - d'une part, les dépenses supportées par les départements pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestatio...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, les mots : « pour 2004 » sont supprimés. II. - La perte de recettes résultant pour l'...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. - L'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2010, la dotation forfaitaire est complétée d'une dotation annuelle représentant la différence e...

I. - Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2010, ce montant est porté à 750 000 000 euros. » ; 1° bis Aux 1°, 2° et 3° du I, les mots : « et 2009 » sont remplacés par les mots : « 2009 et 2010 ». II. - Pour compenser la perte de recettes résulta...

I. - Alinéa 8, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce prélèvement sur recettes est affecté pour un montant de 98 201 256 euros au solde de la dotation d'aménagement, prévue à l'article L. 2334-13 du même code, mis en répartition en 2010, pour un montant de 20 000 000 euros au solde de la dotation de péréquation des départements prévue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la règle d'évolution fixée par la loi de finances pour 2009, pour la dotation globale de fonctionnement, soit une augmentation basée sur l'inflation prévisionnelle. La règle fixée par l'article 13 entraine une perte de 245 millions d'euros de dotation globale de fonctio...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exclus du bénéfice du crédit d'impôt prévu au premier alinéa les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune, prévu par l'article 885 A du code général des impôts l'année précédente, les contribuables dont le revenu par part est imposable au titre de la dernière tran...

I. - Alinéas 2 à 7 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. 200 quindecies. - 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B, bénéficient d'un crédit d'impôt : « Pour les tranches de revenus de l'impôt sur le revenu D'un montant de Jusqu'à 5 875 € 69 € De 5 ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la ligne 41 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le chiffre : « 5, 66 » est remplacé par le chiffre : « 2, 1 ». II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la baisse de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique, est compensée à ...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, destiné au financement des plans climat-énergie territoriaux tels que définis à l'article 7 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grene...

I. - Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs du présent tableau sont revalorisés, chaque année, pour atteindre en 2030 le tarif de 100 € par tonne de CO2. » II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « III. - Le crédit d'impôt forfaitaire prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts es...

I. - Alinéa 3, tableau, première colonne À la quatrième ligne, supprimer les mots : , sauf carburéacteurs et essence d'aviation II. - Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre à la taxe carbone, les carburants utilisés par les aéronefs.

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le septième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Font également partie du service d'intérêt général la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession d...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée : « visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ». II. - La seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des imp...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigé : « visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ». II. - La seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des im...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 137-14. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 11 % assise sur le montant des avantages définis aux ...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 232-12 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes distribuables sont au préalable, et prioritairement, affectées à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés qui, tout en restant liés à leur ...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3312-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune option ouvrant droit à la souscription d'actions au profit des mandataires sociaux ne peut être mise en place dans une entreprise lorsque cette entreprise a été créée depuis plus de cinq a...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général des options donnant droit à la souscription ou à ...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l'entreprise, lorsqu'elles sont composées de primes ou d'actions gratuites. » ; 2° Le 2 est complété par ...