Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-322 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 novembre 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Un établissement de crédit qui bénéficie de fonds au titre du dispositif de soutien institué par l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie ne peut verser de bonus à ses opérateurs de marché, de dividendes à ses actionnaires ou pratiquer l'auto-rachat d'actions.
II. - Le rachat de prêts consentis par la société de prises de participation de l'État est subordonné a un accord du gouvernement formulé après avis de la commission bancaire.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à éviter la pratique des bonus, dividendes et auto-rachats d'actions dans les établissements bancaires qui ont bénéficié des fonds découlant du collectif budgétaire d'octobre 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.