Loi de finances pour 2010

a affirmé que le financement des frais de justice pose effectivement problème pour l'exercice 2010 et nécessitera une enveloppe supérieure à 400 millions d'euros. Toutefois, il a considéré qu'une partie de cette dynamique à la hausse s'explique par un recours parfois excessif aux experts.

s'est interrogé sur le montant relativement peu élevé des crédits prévus dans le projet de loi de finances au titre des traitements de dette des PPTE.

a salué « l'honnêteté » de la présentation du rapporteur général sur les nombreuses difficultés de la réforme. Il a considéré que le texte originel du Gouvernement était inopportun, et que le maintien des niveaux actuels de répartition des recettes de la taxe professionnelle, tel qu'il figure dans l'alternative proposée par le rapporteur généra...

a rappelé, en citant l'exemple de la compensation de la suppression en 1999 de la part de l'assiette de la taxe professionnelle reposant sur les salaires, que les compensations finissent généralement par faire l'objet de prélèvements par l'Etat. Il a insisté sur la nécessité de rassurer les élus en garantissant pendant quatre ou cinq ans le niv...

a estimé que la question de la péréquation sur les flux doit être traitée avant celle de la péréquation des stocks. Il a souligné l'importance du lien entre péréquation et compensation.

a estimé qu'une suppression de la franchise créerait des difficultés pour les petites et moyennes entreprises (PME).

a fait part de sa conviction que la revalorisation des bases d'imposition locale requiert de mettre fin aux superpositions de collectivités dans le partage du produit d'un même impôt. Par ailleurs, il a relevé que les modalités envisagées pour compenser la suppression de la taxe professionnelle restreignent l'autonomie fiscale des départements....

Il a précisé à M. Jean-Pierre Fourcade que la vente de ses maisons de retraite par l'ONAC n'est pas d'actualité, et que les éventuelles difficultés rencontrées doivent être résolues par le projet de création d'une fondation évoqué dans son intervention.

a indiqué être favorable à l'amendement proposé par les rapporteurs. Il s'est demandé si cette enveloppe disponible de crédits dans le programme « Lutte contre la pauvreté » ne risque pas d'être un facteur de dépenses nouvelles.

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Jean-Pierre Fourcade, sur la mission « Engagements financiers de l'Etat » et le compte spécial « Participations financières de l'Etat ». a tout d'abord précisé qu'il rapporte deux missions distinctes, la mission du budget général « Engagements financiers de l'Etat » et le compte...

a porté un jugement positif sur les premières interventions du fonds mais s'est déclaré plus réservé sur le principe de sa participation à des fonds, dans des domaines comme les biotechnologies ou le bois.

a rappelé que le rôle des greffiers au Québec se limite à l'établissement des actes et au suivi des procédures et ne s'étend pas à la gestion des juridictions. Il a souhaité savoir si une réflexion est menée dans ce domaine en France. Il s'est étonné que, dans le cadre du plan de relance, les crédits consacrés à l'administration pénitentiaire s...