Loi de finances pour 2010

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « s'agissant des revenus de capitaux mobiliers imposés après application de l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158, il est tenu compte de l'impôt sur les s...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1051 du code général des impôts est modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l'agrémen...

Alinéa 1 Après la référence : L. 122-4 insérer les mots : ou de l'article L. 153-1 Exposé sommaire : L'article 25 de la loi du 17 février 2009 avait prévu la possibilité pour l'Etat de signer dans un délai de 6 mois des avenants aux contrats de concessions autoroutières, de manière à allonger leur durée pour un maximum d'un an en contrepa...

Après l'article 45 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... : « Mise sous condition de l'avantage fiscal attaché aux dons « Art.... - Lorsque la Cour des comptes ne peut attester, à l'issue du contrôl...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Travaux d'installation d'une ventilation motorisée contrôlée double flux. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à...

Amendement n° II-202, alinéa 9 Après les mots : d'une contribution complémentaire dont le produit est arrêté insérer les mots : , à la majorité qualifiée, Exposé sommaire : Sous-amendement de précision tendant à encadrer les modalités d'établissement de la contribution complémentaire des entreprises et à soumettre son principe à un vote à...

Après l'article 45 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 199 duovicies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des cotisations versées aux...

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II. - Les articles 1er et 1649-0 A du même code sont abrogés. III. - Au 1 du I de l'article 197 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 €....

Amendement n° I-1 I . - Alinéa 242 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au plus élevé des deux montants suivants : « - Le produit de la taxe professionnelle qui résulterait ...

Amendement n° I-1 I. - Après l'alinéa 242 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C qui, entre 2009 et 2010, ont soit été créés par constitution ou fusion soit ont vu leur périmètre modifié, le taux retenu pour le calcul de la compensation r...

Alinéas 3 et 4 Remplacer le pourcentage : 95 % par le pourcentage : 98 % Exposé sommaire : Le III de l'article 3 du projet de loi de finances organise les conditions du prélèvement fiscal au profit des CCI pour l'année 2010. Il prévoit pour cela que la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité acquittée par les entreprises sera...