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Les interventions de Jean-Pierre Fourcade sur ce dossier
1 amendement trouvé
10/11/2009 — Amendement N° 429 2ème rectif. au texte N° 20092010-082 - Article 15 (Retiré)
Mme Debré, M. Fourcade, Mme Procaccia, MM. Gournac, J. Gautier, Mme Bruguière, M. Laménie, Mmes Hermange, Kammermann,...
Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - L'article L.137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 137-16. - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L.137-15 est fixé à 4 %. Toutefois, ce taux est fixé à 2 % pour les contributions des employeurs mentionnées aux 1° des articles L. 242-1 du présent code et L. 741...
