Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 429 2ème rectif. (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 13 novembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 novembre 2009 par : Mme Debré, M. Fourcade, Mme Procaccia, MM. Gournac, J. Gautier, Mme Bruguière, M. Laménie, Mmes Hermange, Kammermann, Desmarescaux, M. Gilles.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - L'article L.137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 137-16. - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L.137-15 est fixé à 4 %. Toutefois, ce taux est fixé à 2 % pour les contributions des employeurs mentionnées aux 1° des articles L. 242-1 du présent code et L. 741-10 du code rural. »
Exposé Sommaire :
Le doublement du forfait social sur les sommes versées par l'employeur au titre des abondements à un plan d'épargne pour la retraite collectif et des contributions au financement des régimes de retraite supplémentaire pourrait compromettre l'atteinte d'un des objectifs majeurs poursuivis par les pouvoirs publics, notamment dans la perspective du rendez-vous 2010 sur les retraites : inciter les salariés à épargner en vue de leur retraite.
En effet, sauf exceptions strictement prévues par la loi, les sommes visées par l'amendement sont indisponibles jusqu'à la retraite.
Le présent amendement a pour objet de maintenir un taux de contribution de 2 % pour ces versements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.