Simplification du droit

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent faire appel à un expert. La mission de l'expert consiste notamment à établir précisément la situation en matière d'écarts de ré...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 135-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notice d'information contient également des éléments d'information sur les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu professionnel énonc...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 122-26 du code du travail, après les mots : cette rémunération insérer les mots : au sens de l'article L. 140-2, Exposé sommaire : Amendement de précision relatif à l'intégration des primes et accessoires dans la rémunération.