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Amendement N° 22 (Adopté)
Égalité salariale entre les femmes et les hommes
Discuté en séance le 12 juillet 2005
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 juillet 2005 par : Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca, Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 122-26 du code du travail, après les mots :
cette rémunération
insérer les mots :
au sens de l'article L. 140-2,
Exposé Sommaire :
Amendement de précision relatif à l'intégration des primes et accessoires dans la rémunération.
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