Réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositions de l'article 2 sont bel et bien la preuve que cette proposition de loi a pas pour objet non pas d'assouplir les 35 heures, mais bien de les remettre en cause, tant elles sont la négation de la notion de durée légale du travail et de celle de contingent d'heures s...

Alors, pourquoi continuer ? Je vous le dis très gentiment : c'est fort désagréable, quand on s'adresse à un interlocuteur, de ne pas être écouté. On a vraiment l'impression de parler dans le vide. Si cela ne vous intéresse pas, dites-le, et cela figurera au Journal officiel !

Monsieur le ministre, je ne désespère pas, non de vous convaincre, mais de convaincre à l'extérieur, ce qui sera beaucoup plus important.

Pourquoi continuer d'augmenter le contingent ? En fait, le choix de ce nouveau seuil de 220 heures n'a pas été opéré au hasard ; c'est celui qui permet de revenir à la semaine de travail de 40 heures, voire de 48 heures ! Quel recul !

Par cet amendement, nous proposons que les garanties de liquidation du compte épargne-temps précisent que le calcul du montant acquis par le salarié se fasse sur la base du salaire horaire brut du salarié à la date de la liquidation. Cette question apparemment technique est en réalité d'une portée pratique importante pour les salariés. Dans l...

Peut-être est-ce un moyen de légaliser les heures supplémentaires dans les secteurs où les droits des travailleurs sont les plus bafoués. Quant au concept de « temps choisi » énoncé par le texte, tous les salariés de ce pays savent qu'il s'agit d'un leurre : ce ne sont pas les salariés qui choisissent les heures supplémentaires qu'ils auront à...

Par l'amendement n °38, nous proposons de supprimer le neuvième alinéa du paragraphe I de l'article 1er selon lequel l'accord collectif précise les conditions d'utilisation des droits qui ont été affectés sur le compte épargne-temps à l'initiative de l'employeur. Un esprit candide pourrait se demander pourquoi une telle précision. Le rapport ...

Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 45 et 46, car ce sont deux amendements de conséquence. Nous proposons de supprimer les paragraphes II et III de l'article 1er qui intègrent des modifications aux articles L. 443-7 et L. 443-8 du code du travail. Ces modifications vont en effet porter atteinte à l'assiette fis...

Notre amendement prévoit de supprimer la mention « le cas échéant » qui s'applique aux contreparties auxquelles vont donner lieu les « heures choisies », notamment, dites vous, en termes de repos. Ces trois petits mots sont pour nous, monsieur le ministre, absolument inacceptables, voire scandaleux. Je vous rappelle que l'article L.212-5-1 du...

Cet amendement va dans le même sens que le précédent, mais il concerne la majoration minimale applicable à ces heures supplémentaires hors contingent. Nous proposons que le taux de majoration ne puisse être inférieur à 50 %. Cela paraît logique, puisque le taux légal de majoration doit être de 25 % pour les quatre premières heures supplémentai...

Il s'agit à nouveau d'un amendement de cohérence, mais qui prend une importance particulière s'agissant des salariés au forfait horaire. Monsieur le ministre, vous introduisez subrepticement une nouvelle législation relative aux heures supplémentaires dans le cadre du forfait horaire. Nous ne considérons pas qu'il soit possible de l'appliquer ...

Comme nous l'avons déjà indiqué, s'il s'agit pour les salariés au forfait horaire d'effectuer des heures supplémentaires, les dispositions légales et réglementaires le prévoient déjà. Elles prévoient aussi une majoration dans le cadre des accords en vigueur. En revanche, s'il s'agit pour ces salariés d'effectuer des heures supplémentaires non ...

Cet amendement vise à ce que le choix du salarié soit recueilli par écrit, s'agissant du renoncement à des heures de repos au-delà du forfait. En effet, le salarié qui est déjà au forfait en heures doit souvent jongler avec des horaires irréguliers et excessifs sur une journée. La nécessité de recueillir son choix par écrit lui permettra sans ...

Monsieur le ministre, dans votre propos en réponse aux amendements, vous avez pris soin de dire que vous étiez d'accord sur une telle protection des salariés, puisque je m'étais inquiété des conséquences que pourrait avoir la loi de cohésion sociale dans ce cas précis. Nous proposons d'insérer dans l'article L. 212-6-1 tel qu'il est proposé pa...

Lors de l'examen d'autres textes, vous avez accepté certains amendements. Pourquoi n'acceptez-vous pas celui-là ? Vous avez pourtant pris soin de dire deux fois que vous étiez d'accord !

Je voulais simplement formuler une observation au sujet de l'amendement n° 117 rectifié. J'ai entendu notre collègue M. Dassault dire que cette loi ne créerait pas d'emploi. C'est la parole d'un expert, issu de votre majorité !

Là encore, monsieur le ministre, je vous ai entendu dire que vous étiez pratiquement d'accord avec notre proposition. Vous avez parlé d'« accord exprès ». Qu'est-ce juridiquement qu'un « accord exprès » ?

Pour éviter des contentieux, et donc pour le confort tant des salariés que des employeurs, il faudrait à mon avis prévoir un accord écrit de renoncement au temps de repos. Sinon, expliquez-moi la valeur juridique de l'accord exprès.