Financement de la sécurité sociale pour 2011

La Cour des comptes a montré dans différents rapports que le système de tarification n'incitait pas vraiment à la mise en place dans les entreprises d'une politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le projet de loi relatif aux retraites prévoit la mise en place d'une pénalité applicable aux entreprises q...

La loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail a été l'acte fondateur de la reconnaissance de la spécificité des accidents du travail. Cependant, pour des raisons tenant aux circonstances de l'époque, cette loi est fondée sur un compromis : elle facilite la reconnaissance des accidents du travail, mais ne prévoit en contrepartie qu'une ind...

Bien évidemment, j’ai le même sentiment que ma collègue Annie David. En effet, en 1898, la loi qui avait été votée constituait une grande avancée ; mais nous ne sommes plus en 1898 ! Aujourd’hui, ainsi que je l’ai rappelé il y a quelques instants, toutes les victimes d’accidents de la route, d’accidents thérapeutiques, etc. ont droit à une ré...

M. Guy Fischer a raison : en effet, ce n’est pas fini ! Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport élaboré par le Sénat sur le mal-être au travail. S’il est difficile d'établir un tableau des maladies professionnelles liées aux risques psychosociaux en raison du caractère complexe et multifactoriel de ces pathologies, il est en ...

Porter de quatre ans à dix ans le délai de prescription par règlement interne du FIVA est une bonne mesure, qui permettra d’éviter le rejet des dossiers pour forclusion : ils étaient 542 en 2009. En outre, la possibilité, pendant un délai de trois ans, pour les auteurs d’une demande d’indemnisation rejetée de demander au FIVA de se prononcer à ...

Cet amendement est très important, car cette harmonisation est indispensable. Nous assistons actuellement à des différences de traitement insupportables. Je remercie M. le rapporteur de son initiative.

Comme l’a rappelé M. le rapporteur, nous avons pris ici la décision, après un très long débat à l’occasion de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, de maintenir les droits pour les personnes victimes de l’amiante. Cette disposition, je le rappelle, a été votée à l’unanimité dans cette assemblée. Le présent amendement est donc...

Permettez-moi d’ajouter une observation. Il s’agit là non pas d’une dépense supplémentaire, mais d’une non-économie, …

… puisque les intéressés partaient déjà à soixante ans. C’est donc un manque à économiser, qui ne peut en aucune manière être considéré comme étant une dépense supplémentaire.

Ce sous-amendement a pour objet de permettre que le conseil de surveillance du FCAATA et les associations de victimes puissent être entendus avant que soient prises les mesures d'harmonisation des règles d'octroi et de mise en œuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Je voudrais insister fortement sur la nécessaire harmonisation des régimes. Vous nous avez répondu, madame la secrétaire d’État, qu’elle a un coût. Cela, je le sais. Je veux simplement vous rappeler que, lors de notre débat sur les retraites, nous avons longuement évoqué le problème de l’amiante. Souvenez-vous que certaines personnes qui ont é...

Si, sur un certain nombre d’articles, nous sommes parvenus à nous mettre d’accord, vous devez bien vous douter que, cette fois-ci, tel ne sera pas le cas. Il nous est en effet demandé de légitimer la mesure consistant à définir la pénibilité par rapport à un taux d’invalidité de 10 %, alors que nous nous y sommes opposés lors de l’examen du pro...

Si je ne me trompe, madame la secrétaire d’État, lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, le Sénat a voté un amendement que j’avais déposé, aux termes duquel le produit tiré de la taxation des entreprises qui ne respecteraient pas les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs irait à la branche AT-MP. Pour l’in...

Non, bien sûr, madame la secrétaire d’État ! Cela étant, nous nous abstiendrons sur l’amendement n° 599.

Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je consacrerai mon propos à la branche accidents du travail-maladies professionnelles, qui gère les risques professionnels auxquels sont confrontés les salariés et les entreprises de l’industrie, du commerce et des services. Le présent projet de loi de financement de la...

Nous en sommes encore loin ! Telles sont les observations générales que je souhaitais présenter à cet instant de la discussion. Je tiens à appeler dès maintenant votre attention, monsieur le ministre, sur l’amendement n° 137 du groupe socialiste. Le vote de la loi du 9 avril 1898 a été l’acte fondateur de la reconnaissance de la spécificité ...