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Les interventions de Jean-Pierre Godefroy sur ce dossier
1 amendement trouvé
22/11/2012 — Amendement N° I-288 au texte N° 20122013-147 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Godefroy, C. Bourquin, les membres du Groupe socialiste, apparentés
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnit...
