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Les amendements de Jean-Pierre Godefroy pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Comme cela a été dit en commission, il est manifeste que cette disposition peut être aisément détournée. Dès lors que la loi ne prévoit pas l’obligation de parvenir, à un moment donné, à un résultat, il est en effet très facile de mettre, dans le dialogue social, des conditions rendant impossible la conclusion de tout accord. Il est évident q...
Monsieur le secrétaire d'État, votre argumentaire serait recevable s’il s’agissait d’emplois « normaux », si vous me permettez ce qualificatif. Or je vous fais observer que, dans le cas qui nous occupe, de l’argent public est en jeu.
Dans la mesure où, je le répète, de l’argent public est en jeu, l’État est en droit de demander que les négociations annuelles obligatoires aboutissent à un résultat. C’est de bonne logique et les discours que nous entendons aujourd'hui sur toutes les stations de radio et toutes les chaînes de télévision devraient d’ailleurs nous inciter à alle...
a fait observer qu'il est possible d'organiser l'échec d'une négociation en avançant des propositions que l'on sait d'avance inacceptables par l'autre partie.
