Abrogation du délit de racolage public

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait, par tout moyen, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Exposé sommaire : ...