Communication sur le texte et le rapport adoptés par la commission spéciale

Entre l'adoption du rapport de Mme Meunier le 8 juillet 2014 et l'inscription de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel à l'ordre du jour du Sénat les lundi et mardi 30 et 31 mars prochain, des élections sénatoriales sont intervenues. Notre commission a vu, en conséquence, sa composition renouvelée quasiment...

Je n'en doute pas... Notre commission spéciale a abouti à un accord quasi unanime, sauf sur les dispositions pénales. Nous nous sommes inspirés du modèle italien : les personnes pratiquant la prostitution sous contrainte, sous l'empire des réseaux, sont protégées dès le dépôt de la plainte, ce qui leur garantit un accès à la justice en toute s...

D'après ce que l'on sait, ce mécanisme freine la prostitution ; il ne la fait pas disparaître.

Aucun pays n'a d'ailleurs réussi à l'éliminer. L'Italie a réduit la prostitution de rue. Toute la difficulté est d'agir sur la prostitution en milieu privé qui est, du reste, autorisée là-bas dès lors que deux personnes au plus la pratiquent dans le même appartement. Comment lutter contre la prostitution par internet, par les sites de rencontr...

C'est exact. Les personnes prostituées arrivent souvent dans notre pays dans des conditions épouvantables. Elles ont beaucoup de réticence à parler car elles se sont habituées à se méfier tout, y compris des autorités.

Ah ! C'est le débat qui nous a le plus occupés. La pénalisation du client existe en Suède, en Norvège. Le Danemark y a définitivement renoncé à cause d'une décision de leur Cour suprême.

L'Irlande souhaite la pénalisation du client mais ne le peut pas : elle dépend du régime britannique. La Grande-Bretagne, elle, pénalise uniquement les clients des personnes prostituées sous contrainte. Philosophiquement, cela me convient parfaitement. Ce serait conforme à nos principes constitutionnels : le droit de disposer de son corps est ...

Moi, pas plus qu'un autre, ne parvient à se faire une idée exacte de l'effet de la pénalisation du client sur la prostitution globale. Un nouveau rapport vient de sortir... Lors de son audition, le chef de la brigade anti-prostitution de Stockholm, était très satisfait de ses résultats.

Oui, et en avoir une traduction complète. En tout cas, il dresserait un bilan très mitigé tant sur le plan social que sanitaire.

Sujet hautement sensible... Je vous renvoie à l'audition du chef de la brigade antiprostitution de Stockholm. Là-bas, ils pratiquent des écoutes téléphoniques, ce qui supposerait des adaptations dans notre droit, et c'est à la personne inculpée d'apporter la preuve qu'elle ignorait que la personne se prostituait ou qu'elle n'a pas eu de relatio...

Certes...mais aussi dans la rue, par des sites spécialisés qui renvoient à des numéros de téléphone ou encore par des sites de petites annonces où les offres de prostitution sont noyées parmi les propositions de vente de vélo ou encore d'échange de loisirs. À mon sens, ce qui nous posera le plus de difficulté à l'avenir, c'est la prostitution p...

À la différence importante que les pays européens ont des législations identiques sur la pédopornographie, ce qui n'est pas le cas sur la prostitution.

La marchandisation du corps, vaste débat. Le syndicat du travail sexuel est très hostile à l'assimilation de la prostitution à la vente de sang ou d'organe. À ses yeux, la prostitution ne correspond pas à la vente d'un corps, elle est une prestation.

Faire disparaître le racolage du code pénal pour la première fois depuis 1946 et pénaliser le client dans un même texte aboutit à une situation inextricable : d'un côté, la prostitution est licite et sa promotion autorisée ; de l'autre, celui qui y a recours est sanctionné. Peut-être la pénalisation freinera-t-elle certaines ardeurs, mais les p...