Renforcer la lutte contre le système prostitutionnel

Nous avions adopté cet amendement en première lecture mais le gouvernement s'était interrogé sur la faisabilité d'une telle mesure. L'avis de sagesse est judicieux.

Le parcours de sortie de la prostitution ne se réalise pas en six mois. Il faut plus de temps pour rompre avec certaines habitudes.

Si les six mois prévus sont renouvelables, un refus est toujours possible selon que l'on s'adresse à telle ou telle préfecture. Le délai d'un an est raisonnable.

Je maintiens ma position. Nous ne sommes pas dans une procédure pénale habituelle : ces personnes sont sous la dépendance de réseaux mafieux. On ne peut laisser une association se porter partie civile sans l'accord de la victime. Une telle disposition risque de provoquer des drames. Attention aux dérapages !

Je m'interroge depuis le début sur la suppression totale du délit de racolage dans le code pénal. Cet amendement essaye de réparer les dégâts provoqués par la loi de sécurité publique de 2003. Il est cependant dommageable que nous soyons amenés à nous prononcer sur l'article 13 avant connaître le sort de l'article 16. Si nous rétablissons le dé...

Absolument. La protection doit commencer dès que la personne est à même de témoigner, et non une dizaine de mois après, lorsque le procès est terminé. Une jeune femme nigériane, qui se prostituait sur la Presqu'île à Caen, a donné des informations à la police : on l'a retrouvée au bord du canal avec les jambes fracassées. Une fois soignée, elle...

Ces deux mamas n'étaient pas très haut placées dans la hiérarchie... Nous disposons déjà de textes efficaces : 52 réseaux sont démantelés chaque année, soit un par semaine ! La protection dont nous parlons ne nécessite pas la présence permanente d'un policier. Il s'agit plutôt, comme en Italie, de disposer de lieux d'accueil, fermés et protégés...

Pourquoi supprimer le pluriel ? Je suis pour la collégialité, notamment pour les juges d'instruction ou les juges d'application des peines. Mieux vaudrait prévoir au moins deux magistrats, issus de tribunaux de grande instance différents. Quelle est la position du Gouvernement ?

Mon amendement n° 4 revient à la rédaction adoptée en première lecture, qui résultait d'un amendement conjoint du président et de la rapporteure... Après un long débat, nous avions estimé que la condition de sortie de la prostitution n'était pas souhaitable. Nous en reparlerons peut-être en CMP.

C'est contradictoire avec notre position sur la protection. S'il faut que la personne ait cessé la prostitution pour avoir un titre de séjour, cela ne sera pas simple : les spécialistes soulignent que la sortie de la prostitution se fait souvent en plusieurs étapes. Mieux vaudrait prévoir le non-renouvellement de l'autorisation provisoire, le c...

Nous avons pensé que la durée de six mois était trop courte. L'existence de cette instance dispense de l'obligation d'avoir cessé la prostitution. Je propose, si mon amendement n° 4 est adopté, de retirer mon amendement n° 5.

Avec ces trois amendements, je cherchais un consensus. Dommage ! Je retire cet amendement : il faut laisser une marge d'appréciation au préfet. L'amendement n° 6 est retiré.

Je ne retirerai pas cet amendement. En première lecture, il avait été déposé conjointement par le président et la rapporteure. Les positions de la rapporteure ont passablement évolué entre les deux lectures ! Pourtant, il s'agit presque d'une question philosophique. Je ne crois pas qu'on puisse considérer que les personnes prostituées sont, aut...

Le code pénal prévoit le cas d'une personne sous contrainte. Ce n'est pas la même chose qu'une personne vulnérable.

L'amendement avait été adopté en première lecture, présenté en accord entre le président et la rapporteure. Je le maintiens : donner aux associations reconnues d'utilité publique la faculté de se porter partie civile sans l'accord de la victime est à mon avis très dangereux pour cette dernière. Et dans ce cas, qui assurera la protection ? De ...

Je suis sceptique quant à cet amendement qui fait disparaître la notion de racolage de la loi, une première depuis les années trente. J'aurais pris une position différente sur l'amendement, retiré, qui réécrivait la loi sur la sécurité publique de 2003 où apparaissait la notion problématique de racolage « même par une attitude passive ». D'abo...

L'Assemblée nationale avait supprimé le délit de racolage et introduit la pénalisation du client ; en première lecture, notre commission spéciale a supprimé la pénalisation du client et le Sénat a rétabli le délit de racolage. En deuxième lecture, nous revenons à la position qui avait été celle de la commission spéciale en première lecture. La ...

Au-delà des questions de cohérence, le titre retenu par l'Assemblée nationale ne fait pas mention de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, ce que je déplore. L'objectif de cette loi est avant tout de lutter contre les réseaux de prostitution. Je retire l'amendement. L'amendement n° COM-9 est retiré. La proposition d...