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Les interventions de Jean-Pierre Godefroy sur ce dossier
3 amendements trouvés
27/10/2015 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20152016-104 - Article 3 (Rejeté)
MM. Godefroy, Labazée, Daudigny, Mmes Bataille, Campion, MM. Cazeau, Duran, Mme Guillemot, M. Filleul, Mme Lienemann,...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article L. 1110-5-2, il est inséré un article L. 1110-5-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-2-1. - Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne pe...
19/10/2015 — Amendement N° COM-27 au texte N° 20152016-012 - Article 2 (Retiré)
MM. Godefroy, Labazée, Mmes M. André, Bataille, Campion, MM. Courteau, Duran, Mmes Durrieu, Guillemot, D. Gillot, Lie...
Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : La nutrition artificielle constitue un traitement. L’hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu’au décès. Exposé sommaire : La nutrition et l’hydratation artificielles doivent être traitées distinctement en ce que leurs interruptions ont des incidences différentes pour les pat...
19/10/2015 — Amendement N° COM-26 au texte N° 20152016-012 - Article 3 (Rejeté)
MM. Godefroy, Labazée, Mmes M. André, Bataille, Campion, MM. Cazeau, Courteau, Duran, Mmes Durrieu, Guillemot, M. Fil...
Compléter cet article par 2 alinéas ainsi rédigés : Après l’article L. 1110-5-2, insérer un article L. 1110-5-2-1 ainsi rédigé : « Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge ins...
