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Amendement N° COM-27 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Organisme extraparlementaire
Déposé le 19 octobre 2015 par : MM. Godefroy, Labazée, Mmes M. André, Bataille, Campion, MM. Courteau, Duran, Mmes Durrieu, Guillemot, D. Gillot, Lienemann, MM. Lorgeoux, Leconte, Mme Lepage, MM. Madec, Poher, Raoul, Mme Riocreux, M. Rome, Mme Schillinger, MM. Sutour, Vaugrenard, Yung, Berson, Daudigny, Mmes Emery-Dumas, Génisson, Féret.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
La nutrition artificielle constitue un traitement. L’hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu’au décès.
Exposé Sommaire :
La nutrition et l’hydratation artificielles doivent être traitées distinctement en ce que leurs interruptions ont des incidences différentes pour les patients.
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