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Les amendements de Jean-Pierre Godefroy pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Il reprend pourtant la formulation adoptée par le Sénat en séance publique en deuxième lecture, moins brutale que les mots : « ayant cessé l'activité ».
Il comporte aussi les mots : « ayant cessé l'activité de prostitution ». Je préfère la rédaction proposée par Mme Benbassa.
Le débat a déjà eu lieu, mais l'exposé des motifs de l'amendement n° COM-7 m'apprend que le « caractère délictuel de la récidive peut mettre en danger la prostituée » car « le complice d'un délit peut être condamné au même titre que l'auteur ». La suppression du délit racolage avait pour but de ne pas pénaliser l'activité de prostitution. Si, e...
