Code du travail

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, entre le 26 septembre et aujourd'hui, notre avis sur ce texte n'a pas changé, vous l'avez certainement deviné. Nous y sommes toujours vivement opposés à la fois pour des raisons de forme et des raisons de fond. Sur la forme, nous contestons les conditions dans lesquelles ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les sessions se succèdent, mais les méthodes de travail ne changent pas. Une fois de plus, ce sont de sérieuses raisons qui motivent cette motion que le groupe socialiste m'a chargé de vous présenter, tendant au renvoi à la commission.

Au début du mois d'août, nous étions supposés examiner, au cours de cette seconde session extraordinaire, un texte relatif aux médicaments. Le rapporteur avait même été nommé en commission dans le courant du mois de juillet. À notre retour, en septembre, nous découvrons que le Gouvernement a inscrit à l'ordre du jour, en catastrophe, ...

... le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Dans la foulée, le projet de loi relatif aux médicaments a disparu de l'ordre du jour et est reporté à une date indéterminée. C'est donc en moins d'une heure, la semaine dernière, que la commission des affaires soc...

Vous avez tout à fait raison, mes chers collègues, d'applaudir Mme Procaccia ! Elle a réalisé, me semble-t-il, un exploit unique dans notre assemblée !

Après les rires, et avec tout le respect que je dois à M. le président de la commission des affaires sociales et à Mme le rapporteur, force est de reconnaître que le travail en commission a été pour le moins expéditif, pour ne pas dire bâclé. Aujourd'hui, on nous accorde royalement, pour débattre de ce texte, une heure de discussion générale, ...

M. Jean-Pierre Godefroy. Quand nous sommes tous réunis ici, monsieur le ministre, la qualité est là, personne ne saurait en douter ! L'inverse serait d'ailleurs tout à fait dommageable !

Une telle situation nous amène à nous poser deux questions. Premièrement, pouvons-nous réellement travailler sérieusement dans ces conditions, en particulier sur un sujet aussi considérable, qui intéresse la plupart de nos concitoyens ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Deuxièmement, les initiateurs de cette procédure très contestable veulent-ils vraiment que nous puissions examiner à fond ce texte, en débattre et nous prononcer en connaissance de cause ?

À ces deux questions, la réponse est « non », mes chers collègues. Nous aurions pu nous réjouir que, pour une fois, nous soit soumis un projet de loi de ratification d'une ordonnance, avant l'entrée en vigueur de cette dernière. Nous nous en serions félicités si les raisons de notre présence dans l'hémicycle n'étaient pas l'utilisation du Par...

De l'intérêt du contre-exemple que nous présentons aujourd'hui ! Nous notons par ailleurs le silence éloquent - mais non l'absence ! - des membres de la commission des lois. En effet, si ce texte ne comporte que cinq articles, alors qu'il ratifie une ordonnance qui en compte elle-même douze, il s'agit en fait d'examiner une recodification qui ...

Et tout cela dans l'urgence ! Mais Mme Procaccia a réussi à effectuer ce travail en une heure : j'en suis admiratif !

II serait donc pour le moins utile que nous disposions du temps suffisant pour lire ce nouveau code et nous l'approprier. Il serait souhaitable que nous puissions, après en avoir pris connaissance, auditionner les partenaires sociaux, les juristes les mieux qualifiés et les organismes compétents, certains d'entre eux n'ayant pas été consultés p...

Que dire aux membres de la commission concernant la difficulté d'appréhender en aussi peu de temps et sans information la spécificité du droit de l'Alsace-Moselle dans ce nouveau code ? De même, avant d'aborder le contenu de ce nouveau code, il eût été nécessaire que nous mesurions le besoin réel de cette recodification, prétendument simplific...

En fait, dans un État de droit, seuls les magistrats du Conseil d'État sont susceptibles de trancher cette question en toute indépendance ; mais encore faut-il qu'ils puissent le faire !

Vous le restreignez drôlement, monsieur le ministre ! Quoi qu'il en soit, ces adaptations sont à nos yeux de véritables modifications qui n'ont rien d'anodin. Elles ouvrent de nouvelles portes juridiques pour diminuer encore, à l'avenir, les droits des salariés et de leurs représentants. Elles s'inscrivent dans une démarche entamée dès 2002 et...

C'est pourquoi le groupe socialiste vous invite, mes chers collègues, à faire respecter le rôle du Parlement en lui donnant les moyens d'aborder ce débat de manière sérieuse et approfondie. Vous devez nous permettre de reprendre l'examen de ce texte dans des conditions normales et régulières, ce qui ne préjuge en rien l'appréciation finale, une...

Cet amendement répond effectivement à une demande des partenaires sociaux. Il ne fait que reprendre, comme l'a dit Mme le rapporteur, un texte voté, en le déplaçant en tête du nouveau code pour lui donner une force symbolique plus grande. Si cela relève donc avant tout de l'ordre du symbole, encore faut-il que la mesure de principe ainsi défin...

Permettez-moi de revenir sur l'amendement n° 65 rectifié du groupe CRC. Nous nous sommes abstenus, car, même si nous comprenons parfaitement les arguments qui ont été présentés, nous souhaitons que soit respecté le principe de la codification à droit constant. Mon explication sur l'amendement n° 5 vaudra également pour les amendements n°s 6 et...

Je crois utile non pas d'expliquer mon vote, mais de soumettre à la Haute Assemblée une interrogation. J'aimerais connaître l'incidence de ce texte sur la disposition que le Sénat avait adopté à l'unanimité, après de longues discussions, concernant les congés de maternité des femmes dont l'enfant est né prématuré. Je vous rappelle que nous avi...