Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Jean-Pierre Grand pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai, en même temps que l’amendement n° 3 rectifié, l’amendement de repli n° 4 rectifié.
La loi du 17 mai 2013 interdit à tous les salariés d’une commune membre d’un EPCI d’exercer le mandat de conseiller communautaire de ce même EPCI. Or seules les personnes exerçant de hautes fonctions au sein d’un EPCI sont inéligibles en tant que conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où elles exercent leurs fonctions. ...
