Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Alinéa 2 Après le mot : « adaptant », insérer les mots : « et en réduisant ». Exposé sommaire : Le compte de prévention de la pénibilité a été créé dans le cadre de la réforme des retraites adoptée par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. La mise en œuvre du dispositif, à compt...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 371-6 du code civil est complété par les mots : « et, pour les sorties individuelles, validée par la mairie de la commune de résidence ». Exposé sommaire : L’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organ...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions du ministre de l’intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont communiquées au maire de la commune d’habitation. Exposé sommaire : Cet article prévoit que des mesures individuelles de surveillance puissent être prises par le Ministre de l’intérieur à ...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : 1° bis et 1° ter par les mots : 1° bis, 1° ter et, après accord du maire, 2° Exposé sommaire : Cet article confie au préfet la compétence pour instaurer des périmètres de protection permettant d’assurer la sécurité de lieux ou d’événements soumis à un risque d’actes de terrorisme à raison de l...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l'article 706-73-1 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Contrebande de tabac en bande organisée » Exposé sommaire : Cet amendement de repli traite des moyens d’investigations laissés aux forces de l’ordre dans le cad...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le vingt-et-unième alinéa de l'article 706-73 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 21° Contrebande de tabac en bande organisée » Exposé sommaire : Cet amendement traite des moyens d’investigations laissés aux forces de l’ordre dans le cadre...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 4 de l’article 1791 ter du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa 5 ainsi rédigé : « Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. » Ex...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 1, il est inséré un nouvel alinéa 2 ainsi rédigé : « Cette amende est fixée de 50 000 € à 250 000 € lorsque ces faits sont commis en bande organisée. » 2° Après l’alinéa 2, il est inséré un no...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 3 de l’article 414 du code des douanes est ainsi modifié : « La peine d’emprisonnement est portée à une durée de dix ans et l’amende peut aller jusqu’à dix fois la valeur de l’objet de la fraude lorsque les faits de contrebande, d’importation ou d’exportation portent s...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 371-6 du code civil est complété par les mots : « et, pour les sorties individuelles, validée par la mairie de la commune de résidence ». Exposé sommaire : L’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organ...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions du ministre de l’intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont communiquées au maire de la commune d’habitation. ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que des mesures individuelles de surveillance puissent être prises par le Ministre de l’intérieur...

Alinéa 9, seconde phrase 1° Remplacer les mots : « bis et » par le mot : « bis, » ; 2° Après le mot : « ter », insérer les mots : « et, après accord du maire, 2° ». Exposé sommaire : Cet article confie au préfet la compétence pour instaurer des périmètres de protection permettant d’assurer la sécurité de lieux ou d’événements soumis à un ri...