Élection des représentants au parlement européen

Alinéa 20 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 10° Le premier alinéa de l'article 25 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots: « de la circonscription » sont supprimés ; b) À la seconde phrase, les mots : « ou au ministre chargé de l'outre-mer » sont supprimés ; Exposé sommaire : L’article 25 de la loi du ...

Alinéa 2 Remplacer le montant : 9 200 000 par le montant : 7 200 000 Exposé sommaire : Le nouveau plafond de 9 200 000 € correspond au plafond actuel non majoré (1 150 000 €) multiplié par le nombre de circonscription (8). Le décret n° 2009-370 du 1eravril 2019 avait majoré le plafond par circonscription de 10 %, soit 1 265 000 € applica...