Élection des représentants au parlement européen

Le passage en circonscription unique entraîne la fixation d’un nouveau plafond à 9 200 000 euros, qui correspond au plafond actuel non majoré – 1 150 000 euros – multiplié par le nombre de circonscriptions – huit. Une analyse des comptes de campagne permet de constater une baisse de 19 % des dépenses globales déclarées par les candidats en 200...

Le remplacement des huit circonscriptions actuelles par une circonscription unique ne garantit plus la représentation de l’ensemble du territoire sur les listes de candidats. Sans remettre en cause le principe de la circonscription unique, nous proposons, au travers de l’amendement n° 19 rectifié, d’imposer que les treize régions métropolitain...

Selon le même principe de la représentation territoriale minimale, nous proposons d’interdire qu’une région soit surreprésentée sur une liste de candidats en imposant qu’aucune région ne puisse fournir plus d’un cinquième des candidats de cette liste.

Monsieur le rapporteur, quoique vous soyez un fin praticien de la dialectique, vous ne m’avez pas convaincu. En effet, on fait parfois des fléchages, notamment dans les élections locales ; de fait, compte tenu du nombre de personnes fléchées, les listes s’en trouvent contraintes, ce qui affecte aussi l’avenir de la vie municipale intercommunale...

Voilà pourquoi j’estime nécessaire d’adopter cet amendement. Le Conseil constitutionnel le censurera, mais nous aurons fait valoir, vis-à-vis de l’ensemble de nos territoires et des Français vivant à l’étranger, ce que nous pensons devoir faire valoir, c’est-à-dire la démocratie et le respect de nos territoires et de nos concitoyens.

L’article 25 de la loi du 7 juillet 1977 prévoit que l’élection des représentants au Parlement européen peut, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin, être contestée par tout électeur devant le Conseil d’État statuant au contentieux. Ce même droit est ouvert au ministre de l’intérieur ou au ministre chargé de l...

La loi du 31 janvier 2018 sécurise les modalités de dépôt de candidature aux élections, en prévoyant notamment l’apposition d’une mention manuscrite des candidats visant à recueillir leur consentement. Ainsi, pour les élections européennes, l’article 9 de loi du 7 juillet 1977 prévoit que, à la suite de sa signature, « chaque candidat appose l...

Je reconnais tout à fait la faiblesse de mon raisonnement. J’aurais dû expliquer que, lorsqu’un candidat s’inscrit sur la liste, il peut préciser en même temps qu’il laisse tout pouvoir à la tête de liste. Nous y reviendrons à une autre occasion. En attendant, je retire cet amendement, madame la présidente.

L’article L. 88-1 du code électoral punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende toute personne qui aura sciemment fait acte de candidature sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura sciemment dissimulé une incapacité prévue par la loi. Il est proposé d’appliquer une sanction similaire à tout ressortissant d’un État membre ...

L’article 24 de la loi du 7 juillet 1977 fixe les modalités de remplacement des députés européens, dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Afin de respecter la parité, il est proposé de prévoir un remplacement par le candidat de même sexe figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu, conformément ...

Madame la ministre, faut-il rappeler qu’il y a eu une très grande tête de liste, qui s’appelait Simone Veil, et que l’on ne peut évidemment pas l’oublier ?

Il va de soi que je vais retirer cet amendement, madame la présidente. Toutefois, j’ouvre ce débat, qui ne concerne pas uniquement les élections européennes. Il n’est pas interdit d’élargir la réflexion. D’ailleurs, j’ai beaucoup d’idées sur le plan constitutionnel, …

… qui ne se résument pas à abaisser le nombre des parlementaires pour faire plaisir aux gens ! Apporter la tête des parlementaires au peuple n’a jamais fait avancer la démocratie.

Ce que vous venez de dire, madame la ministre, est d’une force énorme. On va au-delà de l’Europe fédérale ! Aucun pays européen n’est allé aussi loin aujourd’hui. En tant que gaulliste, je m’interroge, car l’Europe fédérale, ce n’est pas exactement notre philosophie. Aller encore plus loin que l’Europe fédérale en instaurant des listes transna...

L’article 2 vise à adapter les modalités d’attribution des temps d’antenne lors de la campagne audiovisuelle officielle des élections européennes, en tirant les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité. Dans son avis du 21 décembre 2017, le Conseil d’État a considéré que la mise ...

Introduit par voie d’amendement gouvernemental en séance publique à l’Assemblée nationale, le présent article vise à tirer les conséquences d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a fixé au 30 jui...