Engagement associatif

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour l’indemnisation des dommages-intérêts, l’interdiction mentionnée au premier alinéa ne s’applique pas aux associations régies par la loi du 1...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 2 vise à inciter la jeunesse à entrer dans le mouvement associatif notamment par une sensibilisation des élèves de collège et lycée dans le cadre de l'enseignement moral et civique. Modifié en commission à l'Assemblée nationale, il prévoit également une sensibilisation des élèves de...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article 121-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un délit concerne une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les dépar...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 5425-8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’interdiction mentionnée au deuxième alinéa du présent article, lorsque le précédent employeur était une association, le demandeur d’emploi peut y...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article 5 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de changement survenus dans leur administration, elles informent les membres sortants de leur administration de l’enregistre...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ces demandes, l’autorité administrative ou l’organisme cha...