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Les interventions de Jean-Pierre Leleux sur ce dossier
3 amendements trouvés
25/10/2010 — Amendement N° 8 au texte N° 20102011-051 - Article 5 (Adopté)
M. Leleux
Première phrase I. - Supprimer les mots : établies en France II. - Remplacer les mots : au public par les mots : aux acheteurs situés en France Exposé sommaire : A l'instar de l'amendement relatif à l'article 2, le I de cet amendement vise à étendre l'application de la proposition de loi à toute personne, y compris celles établies hors ...
25/10/2010 — Amendement N° 7 au texte N° 20102011-051 - Article 3 (Adopté)
M. Leleux
I.- Supprimer les mots : établies en France II. - Remplacer les mots : au public par les mots : aux acheteurs situés en France Exposé sommaire : A l'instar de l'amendement relatif à l'article 2, il vise à étendre l'application de la proposition de loi à toute personne, y compris celles établies hors de France, qui exerce une activité de ...
25/10/2010 — Amendement N° 6 au texte N° 20102011-051 - Article 2 (Adopté)
M. Leleux
Alinéa 1, première phrase I. - Supprimer les mots : établie en France II. - Après les mots : diffusion commerciale insérer les mots : en France Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de la proposition de loi aux éditeurs établis hors de France mais exerçant leur activité d'édition de livres numériques en vue de le...
