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Amendement N° 7 (Adopté)
Prix du livre numérique
Discuté en séance le 26 octobre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 25 octobre 2010 par : M. Leleux.
I.- Supprimer les mots :
établies en France
II. - Remplacer les mots :
au public
par les mots :
aux acheteurs situés en France
Exposé Sommaire :
A l'instar de l'amendement relatif à l'article 2, il vise à étendre l'application de la proposition de loi à toute personne, y compris celles établies hors de France, qui exerce une activité de commercialisation de livre numérique à destination d'acheteurs situés sur le territoire national.
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