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Les interventions de Jean-Pierre Leleux sur ce dossier
1 amendement trouvé
22/11/2011 — Amendement N° I-214 au texte N° 20112012-106 - Article 16 ter (Adopté)
MM. Leleux, Magras, Ferrand, Mmes Kammermann, Morin-Desailly, Mélot
Amendement n° I-28 rectifié I. – Au 4° du I Après le mot : quinzième, insérer les mots : dix-septième à vingt et unième, II. – Au premier alinéa du II Remplacer les mots : un alinéa ainsi rédigé par les mots : deux alinéas ainsi rédigés III. – Compléter le II par un alinéa ainsi rédigé : Le produit de la taxe due par les distributeu...
