Les interventions de Jean-Pierre Leleux sur ce dossier

26 amendements trouvés


19/11/2015 — Amendement N° I-181 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. B...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l'article 72 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La construction ou la rénovation de bâtiments d'élevage ; » 2° Les articles 72 D bis et 72 D ter sont ainsi rédigés : « Art. 72 D bis. – I. – Les ...

19/11/2015 — Amendement N° I-129 rectifié au texte N° 20152016-163 - Article 2 quater (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Commeinhes, Bouchet, Morisset, Mme Di Folco, MM. B. Fournier, Vaspart, Cornu, Mandelli, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au 2° du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « ayant fait l’objet d’un dépôt d’autorisation de travaux nécessaire au plus tard l’année suivant l’échéance de la convention prévue par le programme national de requalificati...

19/11/2015 — Amendement N° I-91 2ème rectif. au texte N° 20152016-163 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Estrosi Sassone, MM. Calvet, G. Bailly, Commeinhes, Milon, Soilihi, Cambon, Doligé, Raison, Mme Morhet-Richaud, M...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Au titre des revenus perçus pour l’année 2015, et dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les personnes physiques ayant subi un sinistre à la...

19/11/2015 — Amendement N° I-90 rectifié au texte N° 20152016-163 - Article 3 ter (Rejeté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Dallier, Morisset, Fouché, Calvet, Commeinhes, Milon, Soilihi, Cambon, Mouiller, Doligé, Rai...

I. – Remplacer le taux : 50 % par le taux : 35 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 e...

19/11/2015 — Amendement N° I-89 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Dallier, Morisset, Fouché, Calvet, Commeinhes, Milon, Soilihi, Cambon, Mouiller, Doligé, Rai...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279-0 bis A du présent code et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quart...

19/11/2015 — Amendement N° I-88 rectifié au texte N° 20152016-163 - Article 14 (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Dallier, Morisset, Calvet, Commeinhes, Milon, Soilihi, Cambon, Mouiller, Doligé, Raison, May...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la baisse du plafond d’affectation de la taxe sur les logements vacants (TLV) en faveur de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Actuellement, la taxe sur les logements vacants finance à hauteur de 61 millions d’euros cette agence. L’alinéa 4 de l'article 14 ...