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Amendement N° I-91 2ème rectif. (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 novembre 2015 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Calvet, G. Bailly, Commeinhes, Milon, Soilihi, Cambon, Doligé, Raison, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Morisset, Mme Micouleau, M. Pierre, Mme Hummel, MM. Laménie, Vasselle, Chaize, Mme Cayeux, MM. Karoutchi, Pillet, D. Laurent, Kennel, Pellevat, Savary, Mmes Deroche, Duchêne, Gruny, MM. Chasseing, Charon, P. Leroy, B. Fournier, A. Marc, Mandelli, César, Leleux, Mme Keller, M. Dufaut.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au titre des revenus perçus pour l’année 2015, et dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les personnes physiques ayant subi un sinistre à la suite d’une catastrophe naturelle dans les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle. » ;
2° Après le 12° du 1 de l’article 207, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au titre des bénéfices perçus pour l’année 2015, et dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les entreprises ayant subi un sinistre à la suite d’une catastrophe naturelle dans les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les intempéries qui ont frappé de nombreuses communes des Alpes-Maritimes le 3 octobre ont conduit à la constatation de l’état de catastrophe naturelle.
Le principe de valeur constitutionnelle de solidarité nationale nécessite d’accorder une aide aux victimes de ce type de sinistre allant au-delà des indemnités prévues par les contrats d’assurance.
C’est pourquoi le présent amendement exonère, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat, les revenus ou les bénéfices perçus au titre de l’année 2015 à l'ensemble des particuliers victimes de catastrophes naturelles dans notre pays.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 9 bis vers un article additionnel après l'article 4.
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