Interventions de Jean-Pierre Leleux

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Cher collègue Assouline, nous aussi, nous avons des idéaux et, nous aussi, nous souhaitons que le débat ait lieu. D’ailleurs, c’est parce que nous voulons maintenir le débat entre la rédaction et la direction que nous nous opposons à ce texte de loi.

Je voudrais simplement redire que l’objectif visé par votre proposition de loi est louable et que nous le partageons. Ce que nous contestons, c’est la méthode et la voie que vous voulez nous faire emprunter ; c’est la rigidité de la structure de l’entreprise de presse, ce sont les pouvoirs exorbitants que vous confiez à l’équipe rédactionnelle ...

Monsieur Assouline, vous présentez dans cet amendement des dispositions que, sur l’initiative de Pierre Bordier, membre de notre commission, nous avons introduites dans la proposition de loi de simplification du droit. Nous pensons donc que cet amendement est inutile et nous vous demandons de le retirer, faute de quoi nous émettrons un avis déf...

Cet amendement ne fait que compliquer davantage la situation : il transforme en usine à gaz ce qui se ferait sur le plan de la presse écrite et audiovisuelle. La commission émet donc un avis défavorable.

A la suite du rapport que nous avons examiné la semaine dernière, trois amendements ont été déposés. L'amendement n° 1 présenté par MM. Assouline et Bérit-Débat, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés répond à une des objections que nous avions formulées sur le conflit entre la clause de conscience individuel...

Je persiste à penser que si l'équipe rédactionnelle décide collectivement de s'opposer à une évolution de la ligne éditoriale, il se peut qu'il y ait des journalistes qui se trouvent entraînés dans cette prise de position contre leur gré. Comment pourraient-ils s'y opposer ? Leur clause de conscience s'en trouverait fortement affectée.

Certes, mais comment pourra-t-il, a posteriori, exprimer sa clause de conscience ?

Individuellement ! Nous ne souhaitons pas que l'expression libre et individuelle du journaliste soit remise en cause au profit d'une expression collective définie selon une procédure dont nous ne connaissons pas les détails.

Nous préconisons une concertation entre la direction et les équipes de rédaction sur le format et les prérogatives de l'instance de représentation de la rédaction plutôt que la création automatique d'une société de rédaction qui va amoindrir la clause de conscience. En outre, avec cette proposition de loi, le patron ne dirigerait plus son journ...

Il serait quand même légitime que le patron ait son mot à dire. Or, avec votre texte, l'équipe rédactionnelle aurait un droit de veto et le directeur de la publication resterait le seul pénalement responsable alors qu'il n'aurait plus en dernier ressort la maîtrise de la ligne éditoriale. Nous sommes d'accord sur les objectifs, mais ce texte po...

L'amendement n° 2 des mêmes auteurs reprend les dispositions qui figurent dans la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Nous sommes d'accord sur le bien fondé de ces mesures qui visent à la transparence financière des entreprises de presse. Mais ce texte est en navette et il va nous revenir. Puisque cet ...

Il ne sert à rien d'utiliser deux véhicules législatifs pour porter la même mesure.

Dans le texte initial, seules étaient pénalisées les entreprises de presse écrite puisqu'il prévoyait de supprimer les aides versées en cas de manquement à la loi. L'amendement n° 3 présenté par MM. Assouline et Bérit-Débat, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés soumet les entreprises audiovisuelles à des amen...

Non !

Nous allons devoir lutter contre le principe de précaution extrême qui vise le risque zéro. En outre, nous devrons combattre divers lobbys qui militent pour une évolution rapide des normes. Ainsi, les maires doivent très régulièrement changer les jeux d'enfants dont les normes changent quasiment d'année en année. Ces changements successifs co...

Personne ne s'accorde sur le contenu de la notion d'indépendance des rédactions. Elle n'est définie ni par la loi, ni par la convention collective nationale des journalistes qui fait plutôt référence à leur liberté d'opinion. L'indépendance rédactionnelle ne signifie pas l'absence de subjectivité, comme le montre la diversité actuelle de la pre...

L'article 1er prévoit l'institution obligatoire, au sein de toute entreprise éditrice de médias produisant ou diffusant de l'information, d'une représentation de l'équipe de rédaction soit par une équipe rédactionnelle indépendante, soit par une association de journalistes ou une société de rédacteurs. Si les journalistes refusent de constituer...

Ce n'est pas en confondant équipe rédactionnelle et direction que l'on remédiera aux dérives. Mieux vaut laisser un espace à la concertation.

L'article 2 dispose que l'on portera à la connaissance des lecteurs le nom des actionnaires détenant plus de 10 % du capital, ce qui est une bonne chose. Mais il est satisfait par l'amendement que notre commission a fait adopter par le Sénat dans la proposition de loi de simplification du droit, actuellement en instance à l'Assemblée nationale.

Aux termes de l'article 3, l'ours devrait mentionner les changements dans l'équilibre capitalistique. Cela pose des difficultés d'application pour les sociétés cotées dont l'actionnariat change tous les jours. De plus, la mesure est largement satisfaite par les articles 5 et 6 de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la...