Questions écrites de Jean-Pierre Leleux

Parution du décret visant à améliorer la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le ...

Équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'...

Maintien de l'abattement de l'ISF au profit des pensionnaires de maisons de retraite sur leur ancienne résidence

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la notion de résidence principale applicable aux contribuables, pensionnaires d'une maison de retraite, assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre d'une résidence initialement principale devenue de facto « secondaire », puisque sans occupation réelle compte tenu de leur...

Affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les an...

Difficultés des propriétaires bailleurs en résidence de tourisme dans le cadre de la loi Demessine

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les nombreux propriétaires bailleurs ayant réalisé un investissement immobilier en résidences de tourisme dans le cadre de la loi « Demessine». Les dispositions prévues par ce texte leur permettent de bénéficier de réd...

Rôle des infrastructures dans l'augmentation du prix du gaz

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la ...

Opacité et cherté des frais bancaires

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le ...

Définition du logement social

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la qualification de « logement social » pour des logements sociaux construits au début des années 80. Dans une commune de son département, des procédures d'expropriation avaient été engagées pour permettre la construction de logements sociaux financés par un prêt d'accession à la propriété (PAP). Aujou...

Enseignement des sciences de la vie et de la terre au lycée

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des enseignants de biologie et de géologie face à certaines mesures envisagées dans le projet de réforme du lycée et, notamment, la diminution des heures consacrées à l'enseignement des sciences de la vie et de la terre. Les SVT représentent aujourd'hui une véritable discipline scientifique, qu...

Statuts des associations syndicales de lotissements

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les problèmes récurrents rencontrés par les copropriétaires de lotissements et le manque de transparence souvent constaté dans la gestion des comptes par certains syndics et conseils syndicaux. Les statuts des associations syndicales de lotissements sont des règles de droit privé qui ne recoupent pas les dispositions r...

Avenir de la radiologie de proximité

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les vives inquiétudes exprimées par les médecins radiologues suite à la décision prise par la Commission de hiérarchisation des actes professionnels (CHAP) et signée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) le 11 février 2009, visant à imposer une diminution de 50 % de tarification en...

Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire

Monsieur Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la requête formulée par la Fédération nationale des combattants volontaires (FNCV) sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires c...

Inégalité dans le calcul du quotient familial entre personnes handicapées

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inégalités que l'on constate dans le calcul du quotient familial d'une catégorie de personnes handicapées à l'autre. Ainsi les grands invalides civils (GIC) bénéficient tous, sans distinction, d'une demi-part fiscale supplémentaire, que leur carte leur reconnaisse une invalidité per...

Avenir des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes suscitées par la réorganisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques p...