Questions écrites de Jean-Pierre Leleux

Protection sociale des auteurs

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle du régime de sécurité sociale des artistes auteurs. Ce régime est aujourd'hui géré par deux organismes agréés. Il s'agit de deux associations, l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) et la maison des artistes. Or, le caractère bicéphale ...

Réglementation de la profession de guide-conférencier

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réforme de la réglementation de la profession de guide-conférencier. Suite aux mécontentements suscités par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, plus précisément son article 4, des négociations sont en cours avec certains représenta...

Gestation pour autrui

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le Premier ministre sur le caractère incompréhensible de la décision du Conseil d'État relative à la gestation pour autrui (GPA). On ne peut prétendre interdire la GPA en France tout en fermant les yeux sur sa « délocalisation » à l'étranger. En rejetant, le 12 décembre 2014, les recours contre la circulaire dite « Taubira » qui enjoint aux greffi...

Conséquences de la hausse de la TVA sur les droits d'auteur

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les conséquences du relèvement à 10 % de la TVA applicable aux droits d'auteur, conformément à la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il a été décidé, lors de l'examen du projet de loi de finances 2014 (Sénat n...

Déclin de l'enseignement du polonais en France

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences dommageables du tarissement de l'enseignement du polonais en France. Des relations d'amitié anciennes unissent la France et la Pologne et nos deux pays sont désormais des partenaires stratégiques au sein de l'Union européenne. De plus, une dyn...

Poids de la fiscalité sur les entreprises françaises

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité pesant sur les entreprises. Selon les données d'Eurostat, les entreprises allemandes sont deux fois moins taxées que leurs homologues françaises : 143 milliards d'euros en Allemagne contre 283 milliards d'euros en France. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si, à ses yeux, ces chi...

Situation alarmante de la filière apicole française

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qua...

Directive « détachement » : mettre fin à une véritable délocalisation à domicile

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences prévisibles « d'une directive d'application » de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 permettant à des travailleurs dits « détachés » d'être employés, en toute légalité, sur notre sol alors que le...

Résidences mobiles de loisirs

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information (AN n°2628 (13e leg)) et l'adoption d'une proposition de loi (AN n°3368 (13e leg)) par les députés sous la précédente législature, et alors qu'...

Compte individuel pénibilité

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés de mise en place du dispositif du compte individuel pénibilité pour l'ensemble des salariés du secteur privé, introduit par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. À l'heure où le Gouvernement annonce un choc de s...

Écotaxe pour les déchets d'ameublement

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour la collecte et le traitement des déchets d'éléments d'ameublement. En effet, la rédaction actuelle du décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012, portant création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles (DEA) ne fait...

Suppression du jour de carence pour les arrêts maladie dans la fonction publique

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'impact budgétaire de la suppression du jour de carence accompagnant les arrêts maladie des agents de la fonction publique, telle qu'introduite par l'article 67 du projet de loi de finances pour 2014. Selon une récente étude, la suppression de la journée d...

Menaces de plafonnement des ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée et viabilité de l'industrie cinématographique française

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les graves conséquences d'un éventuel plafonnement des ressources du centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) à 550 millions d'euros, contre 700 actuellement. Cette suggestion, contenue dans le récent rapport « Queyranne » issu de la mission sur ...

Création d'une base de données sur les accidents et blessures de la vie courante

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Vingt-sept associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel co...

Impact des compteurs Linky sur les factures d'électricité

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, une association de consommateurs vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les ...

Politique envers les enseignants ne respectant pas leurs obligations déontologiques

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures disciplinaires prises à l'encontre de certains professeurs dont le comportement ou l'enseignement sont contraires aux obligations déontologiques qui sont les leurs. À titre d'exemple, l'enseignant de Charente qui a récemment soulevé l'indignation et attiré l'attention des médias pour avoir dema...

Hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur la billetterie des salles de cinéma et sur les droits d'auteurs

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les conséquences très néfastes de la hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux billets de cinéma prévue au titre de la loi de finance rectificative. Initialement à 5,5 %, cette taxe est passée depuis juillet 2013 au taux intermédiaire...

Teneur en plomb dans l'eau de consommation

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le Premier ministre sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici le 25 décemb...

Ouverture des données de santé

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar d'associations de défense des consommateurs, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de dema...

Conséquences prévisibles de la suppression du crédit d'impôt international proposé aux productions pour les tournages effectués en France

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les graves conséquences d'une éventuelle suppression du crédit d'impôt international proposé aux productions pour les tournages effectués en France, telle qu'évoquée dans le récent rapport « Queyranne » issu de la mission sur les aides publique aux entrepris...