Questions écrites de Jean-Pierre Leleux

Abus constatés dans le secteur de la téléassistance

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont ...

Équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutr...

Suppression de la journée de carence pour les fonctionnaires

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le financement de l'abrogation du jour de carence des arrêts de travail pour maladie des fonctionnaires. En vertu de ce dispositif, instauré au début de 2012, les 5,2 millions d'agents publics ne sont plus payés le premier jour de leur arrêt de travail pour...

Prévention de l'obésité et loi de santé publique

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête ObEpi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement 15 ...

Régime additionnel des enseignants du privé sous contrat

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la remise en cause du régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat (RAEP) qui connaît aujourd'hui de graves difficultés. Ce régime créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, adoptée à l'unanimité, a eu pour objet de rapprocher la situation des maîtres d...

Fiabilité du diagnostic de performance énergétique

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français.. Dans chaque cas, les maisons ont ...

Information liée au dépistage du cancer du sein

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance bénéfices/risques du dépistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du dépistage seraient surévalués, tandis que ses inconvénients seraient largement sous...

Droit de prescription des infirmiers

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée p...

Système de financement de la culture

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le con...

Difficulté des ostéopathes professionnels de santé

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390...

Délais de paiement inter-entreprises

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'échéance prochaine de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement inter-entreprises, prévue par le décret n° 2009-372 du 2 avril 2009, do...

Système de financement de la culture

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le cons...

Projet de loi renforçant les droits des consommateurs

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international (FMI) a déplor...

Droit de prescription des infirmiers

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée ...

Difficultés des ostéopathes professionnels de santé

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-39...

Maintien de l'abattement de l'ISF au profit des pensionnaires de maisons de retraite sur leur ancienne résidence

M. Jean-Pierre Leleux rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 17215 posée le 17/02/2011 sous le titre : « Maintien de l'abattement de l'ISF au profit des pensionnaires de maisons de retraite sur leur ancienne résidence », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Commission de la sécurité des consommateurs

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement...

Enseignement de la théorie du genre

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'introduction de l'idéologie du « gender » dans les programmes de 1ère L et ES de sciences de la vie et de la terre dès la rentrée prochaine. Il est en effet surprenant de constater que des manuels destinés à de jeunes élèves s'appuient sur la théorie du gender pour...

Conditions d'éligibilité à l'obtention de la croix du combattant volontaire

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV), comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, dé...

Durée d'engagement des abonnés de téléphonie mobile

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui frei...