Amendements de Jean-Pierre Michel

I. Rédiger comme suit le I de cet article: I. Les deux derniers alinéas de l'article L.3334-3 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « A compter de 2005, la dotation forfaitaire de chaque département est constituée d'une dotation de base, et, le cas échéant, d'une dotation proportionnel...

Avant l'article 29 insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 53 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2003) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes ou groupements de communes ayant fait l'objet d'un prélèvement sur leurs recettes au titre du III de l'article 29 et qui enregistrent une ...

I. Après le F du I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : G. – Après les mots : « est soumise », la fin du premier alinéa de l'article 777 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « aux taux indiqués dans le tableau II de l'article 777 ». II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, com...