Amendements de Jean-Pierre Michel

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises est rétablie dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002). Exposé sommaire : Les importantes modifications a...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le temps de déplacement professionnel est constitutif d'un temps de travail effectif. Il est constitué par : « - le temps de trajet effectué par le salarié da...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : L'assimilation générale de la période d'astreinte hors durées d'interventions à un temps de repos méconnaît le fait que le salarié ne peut disposer pleinemen...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement organise avant la fin du deuxième trimestre de l'année 2005 une conférence sur les salaires, l'emploi, les conditions de travail, l'organisation du temps de travail réunissant l'ensemble des organisations représentatives syndicales et patronales. Exposé so...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement saisit officiellement et sans délai les partenaires sociaux, dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, des dispositions relatives au droit du travail contenues dans la présente proposition de loi portant réforme de l'organisatio...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (n° 181, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion constatent que cette pr...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque la caisse d'allocation familiale chargée de procéder au versement du revenu minimum d'insertion n'a pas interrompu, dès le mois suivant la notification de la perte du droit à revenu minimum d'insertion, le versement de la prestation, la charge des versements indûment e...

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, remplacer les mots : dans la limite de la moitié par les mots : dans la limite du tiers Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter à tiers l'utilisation du produit de la TNSA affectée au rembour...

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A. A compter de 2005, les communes de moins de 10 000 habitants subissant une emprise de terrain militaire supérieure à 5% de leur superficie perçoivent une compensation de l'Etat au titre des exonérations de taxe foncière prévues aux articles 1382 et 1394 du code général ...

Après l'article 40 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépendances isolées de la résidence principale des contribuables, dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'exonérer de dr...

Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La perception de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance spéciale visée à l'article L. 2333-78 peut être assurée par le Trésor pub...

Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collecte de cette redevance spéciale est assurée par les services de l'Etat dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement dé...

Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le second alinéa de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les contribuables assujettis à la redevance spéciale visée au premier alinéa sont exonérés de droit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères visée aux a...

Rédiger comme suit cet article : I. L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est modifié comme suit : a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée. b) Le troisième alinéa est abrogé. c) Dans le quatrième alinéa, les mots : « et en nature » sont supprimés. II. Au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, les mots ...

I. Rédiger comme suit le II de cet article : II. - A compter de 2005, cette fraction de tarif évolue chaque année selon un taux au moins égal à la progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi ré...

Avant l'article 2 insérer un article additionnel rédigé comme suit : I –L'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette compensation est majorée d'un montant égal à la différence e...

I. – Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa de l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « Au titre de l'année 2005, ce montant est majoré de 56 millions d'euros. » II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant ...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A. A compter de 2005, les communes de moins de 10 000 habitants subissant une emprise de terrain militaire supérieure à 5 % de leur superficie perçoivent une compensation de l'Etat au titre des exonérations de taxe foncière prévues aux articles 1382 et 1394 du code général d...

Compléter le texte proposé par le a) du 2° du III. de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « La dotation de fonctionnement minimale est proportionnelle au nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion. » Exposé sommaire : Au term...

Compléter le texte proposé par le a) du 2° du III. de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « La dotation de fonctionnement minimale est proportionnelle aux charges de voirie. Ces charges sont doublées pour les départements situés en zone...