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Les interventions de Jean-Pierre Michel sur ce dossier
1 amendement trouvé
24/03/2010 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20092010-168 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Michel, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés
Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Sauf dans les cas de dissolution par le mariage des partenaires entre eux, lorsqu'un ou plusieurs enfants sont nés du couple pacsé, lors de la dissolution du pacte civil de...
