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Amendement N° 1 rectifié (Rejeté)
Adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité
Discuté en séance le 25 mars 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mars 2010 par : M. Michel, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Proposition de loi N° 168 (2009-2010) autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité
Après l'article 1er
Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Sauf dans les cas de dissolution par le mariage des partenaires entre eux, lorsqu'un ou plusieurs enfants sont nés du couple pacsé, lors de la dissolution du pacte civil de solidarité, le juge aux affaires familiales est obligatoirement saisi afin de statuer selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant sur sa résidence, le montant de la contribution à son entretien et à son éducation et sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que si un ou plusieurs enfants sont nés du couple pacsé, lors de la dissolution de ce dernier, le juge aux affaires familiales est obligatoirement saisi afin de statuer selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant sur sa résidence, le montant de la contribution à son entretien et à son éducation et sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
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