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Les interventions de Jean-Pierre Michel sur ce dossier
1 amendement trouvé
17/02/2012 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20112012-340 - Article 5 (Retiré)
Mme Klès, M. J.P. Michel
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel prévu aux alinéas précédents doivent obligatoirement avoir donné leur consentement pour figurer sur ce fichier. Ce consentement est reçu par les agents de l’état civil. Exposé sommaire : En application de l’article 7...
