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Les amendements de Jean-Pierre Michel pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi qui vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale veut donner pleine valeur dissuasive à la loi pénale en privant les délinquants des produits issus des infractions qu’ils ont commises, notamment les délits de blanchiment d’argent....
On ne sait que l'argent a été acquis illicitement qu'au terme de la procédure, quand le juge a rendu une décision définitive. En attendant, il faut veiller au respect du droit de propriété : c'est là toute la difficulté.
En effet, le nouvel amendement de la commission répond pour une grande part à nos inquiétudes. S'il est adopté en séance, nous voterons la proposition de loi.
Le texte fait état de « saisies spéciales », mais il s’agit plutôt, en fait, de saisies « en matière pénale », car il existe des saisies spéciales et des saisies de droit commun. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé de modifier l’intitulé prévu pour le titre XXIX du code de procédure pénale.
Nous voterons l’amendement de M. Zocchetto ; par voie de conséquence, je retire cet amendement, ainsi que, je l’indique par avance, les amendements n° 9 et 10.
Le Gouvernement ayant accueilli favorablement le fruit de l’excellent travail de notre commission des lois et de son rapporteur, le groupe socialiste votera ce texte.
