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Les interventions de Jean-Pierre Michel sur ce dossier
4 amendements trouvés
26/04/2010 — Amendement N° 10 au texte N° 20092010-329 - Article 3 (Retiré)
M. Michel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Alinéa 43 Remplacer les mots : sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction par les mots : , sur commission rogatoire, Exposé sommaire : Amendement de coordination.
26/04/2010 — Amendement N° 9 au texte N° 20092010-329 - Article 3 (Retiré)
M. Michel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Alinéa 34 Remplacer les mots : sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction par les mots : sur commission rogatoire Exposé sommaire : L'atteinte au droit de propriété, même au stade conservatoire, doit être assortie de garanties. Le juge judiciaire est le garant naturel et indépendant du droit de propriété. La s...
26/04/2010 — Amendement N° 8 au texte N° 20092010-329 - Article 3 (Retiré)
M. Michel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Alinéa 27 I-Supprimer les mots : Le procureur de la République ou II- Remplacer le mot : peuvent par le mot : peut Exposé sommaire : Le droit de propriété est un droit consacré au niveau constitutionnel dont le juge judiciaire est le gardien naturel. Il convient que les atteintes portées à ce droit, même à titre conservatoire, s'opèrent...
26/04/2010 — Amendement N° 7 au texte N° 20092010-329 - Article 3 (Retiré)
M. Michel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Alinéa 3 Remplacer le mot : spéciales par les mots : en matière pénale Exposé sommaire : Le texte vise à créer des saisies propres à la matière pénale, distinctes des procédures civiles. Il envisage des régimes spéciaux mais aussi un régime commun. Il s'agit donc d'un amendement rédactionnel.
