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Les amendements de Jean-Pierre Michel pour ce dossier
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a estimé que, avant même la mise en place de ce nouveau contrôle de constitutionnalité, il aurait été préférable de réformer le Conseil constitutionnel, qui n'apparaît pas comme un organe juridictionnel, le principe du contradictoire n'y étant pas respecté et ses débats n'étant pas publics.
