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Les amendements de Jean-Pierre Michel pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Nous abordons ici la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). En ce domaine, nous refusons d'étendre les pouvoirs du parquet, tant qu'il n'est pas indépendant.
Opposés depuis toujours à toute transaction par l'administration en cas de délit, nous refusons d'étendre le pouvoir transactionnel de la DGCCRF.
Pourquoi examiner séparément cette disposition, après avoir formulé un avis défavorable au chapitre relatif aux juridictions financières ?
